Obligations légales
Ce que la loi québécoise demande à votre site web
Un dirigeant de PME met son site en ligne et hérite d’obligations qu’il n’a jamais lues.
11 articles

Obligations légales
Loi 25 : ce que le site d’une PME québécoise doit vraiment avoir
La loi québécoise sur les renseignements personnels s’applique à votre site, même s’il ne fait que porter un formulaire de contact. Voici ce qu’elle demande, et ce qu’elle ne demande pas.
· revu le 22 août 2026
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Obligations légales
Bannière de témoins : quand elle est nécessaire, quand elle ne l’est pas
La bannière qu’on voit partout n’est pas obligatoire partout. Ce qui déclenche l’obligation, c’est ce que le site dépose sur l’appareil du visiteur, pas le fait d’avoir un site.
· revu le 22 août 2026
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Obligations légales
Loi 96 : ce qu’un site commercial doit afficher en français
Un site bilingue est permis. Un site où la version française est moins complète que l’autre ne l’est pas. La nuance tient en une phrase de la Charte, et elle décide de tout.
· revu le 22 août 2026
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Obligations légales
Ce qu’un formulaire de contact doit dire avant de ramasser un courriel
Le formulaire le plus banal du web est une collecte de renseignements personnels au sens de la loi québécoise. Ce qu’il faut annoncer au visiteur, et ce qu’il faut faire des réponses une fois reçues.
· revu le 28 août 2026
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Obligations légales
Envoyer une infolettre sans se mettre hors la loi
La liste de courriels ramassée au comptoir depuis dix ans n’est pas une liste d’envoi valide. Ce qui rend un consentement bon, et ce qui le rend nul.
· revu le 22 août 2026
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Obligations légales
Les obligations légales d’un site web au Québec : la liste de contrôle
Huit obligations, quatre lois, et une question qui décide de tout : est-ce que celle-là vous vise, vous ? La liste dit ce que chaque texte demande, où c’est écrit, et à qui ça s’adresse. Plusieurs obligations qu’on croit québécoises ne le sont pas.
· revu le 28 août 2026
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Obligations légales
Modèle de conditions d’utilisation pour un site web québécois
Les conditions d’utilisation ne sont obligatoires nulle part dans la loi québécoise. Voici quand même le gabarit complet, section par section, et les articles du Code civil qui décident de ce qu’un tel texte peut réellement faire.
· revu le 28 août 2026
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Obligations légales
Le registre des incidents de la Loi 25 : quoi y inscrire, et quand
Toute personne qui exploite une entreprise doit tenir un registre des incidents de confidentialité. Voici les huit renseignements que le règlement y exige, un gabarit de colonnes prêt à copier, et l’ordre des gestes quand un incident survient.
· revu le 28 août 2026
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Obligations légales
Politique de retour au Québec : ce que la loi exige d’une boutique en ligne
Presque tous les articles mélangent deux choses : ce que la Loi sur la protection du consommateur impose au contrat conclu à distance, et ce que vous choisissez d’offrir. Voici la ligne exacte entre les deux, et un gabarit de politique de retour à remplir.
· revu le 28 août 2026
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Obligations légales
Accessibilité d’un site web au Québec : qui est vraiment obligé
Le Standard québécois vise les organismes publics, la loi fédérale vise le champ fédéral, et WCAG n’est pas une loi. Voici à qui chaque texte parle vraiment, et les six gestes qui améliorent le plus un site.
· revu le 28 août 2026
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