Obligations légales

Ce que la loi québécoise demande à votre site web

Un dirigeant de PME met son site en ligne et hérite d’obligations qu’il n’a jamais lues.

11 articles

  1. Classeur d’acier gris dans le coin d’un petit bureau, clé restée dans la serrure du tiroir du haut, lumière rasante sur le métal.

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    Loi 25 : ce que le site d’une PME québécoise doit vraiment avoir

    La loi québécoise sur les renseignements personnels s’applique à votre site, même s’il ne fait que porter un formulaire de contact. Voici ce qu’elle demande, et ce qu’elle ne demande pas.

    · revu le 22 août 2026

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  2. Comptoir de café en pierre sombre : un support à tablette vide et une tasse de céramique, dans la lumière du matin.

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    Bannière de témoins : quand elle est nécessaire, quand elle ne l’est pas

    La bannière qu’on voit partout n’est pas obligatoire partout. Ce qui déclenche l’obligation, c’est ce que le site dépose sur l’appareil du visiteur, pas le fait d’avoir un site.

    · revu le 22 août 2026

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  3. Façade étroite d’un immeuble du Plateau à Montréal, escalier extérieur de fer forgé en courbe devant la brique, au printemps.

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    Loi 96 : ce qu’un site commercial doit afficher en français

    Un site bilingue est permis. Un site où la version française est moins complète que l’autre ne l’est pas. La nuance tient en une phrase de la Charte, et elle décide de tout.

    · revu le 22 août 2026

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  4. Comptoir d’accueil d’une petite entreprise : un bloc-notes de papier, un stylo et un ordinateur portable refermé, éclairés par la fenêtre.

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    Ce qu’un formulaire de contact doit dire avant de ramasser un courriel

    Le formulaire le plus banal du web est une collecte de renseignements personnels au sens de la loi québécoise. Ce qu’il faut annoncer au visiteur, et ce qu’il faut faire des réponses une fois reçues.

    · revu le 28 août 2026

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  5. Volée d’outardes dispersée au-dessus d’un champ de chaume, sous un ciel gris, la ligne d’arbres au loin.

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    Envoyer une infolettre sans se mettre hors la loi

    La liste de courriels ramassée au comptoir depuis dix ans n’est pas une liste d’envoi valide. Ce qui rend un consentement bon, et ce qui le rend nul.

    · revu le 22 août 2026

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  6. Vue de haut sur un porte-bloc de bois portant une feuille lignée vierge, posé sur un établi à côté d’une tasse de café.

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    Les obligations légales d’un site web au Québec : la liste de contrôle

    Huit obligations, quatre lois, et une question qui décide de tout : est-ce que celle-là vous vise, vous ? La liste dit ce que chaque texte demande, où c’est écrit, et à qui ça s’adresse. Plusieurs obligations qu’on croit québécoises ne le sont pas.

    · revu le 28 août 2026

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  7. Bureau vide d’une petite entreprise : une pile de feuilles imprimées vierges et un stylo-plume posés près d’une fenêtre, le matin.

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    Modèle de conditions d’utilisation pour un site web québécois

    Les conditions d’utilisation ne sont obligatoires nulle part dans la loi québécoise. Voici quand même le gabarit complet, section par section, et les articles du Code civil qui décident de ce qu’un tel texte peut réellement faire.

    · revu le 28 août 2026

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  8. Grand registre ouvert sur des pages vierges, posé sur un bureau à côté d’une lampe de laiton allumée à la tombée du jour.

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    Le registre des incidents de la Loi 25 : quoi y inscrire, et quand

    Toute personne qui exploite une entreprise doit tenir un registre des incidents de confidentialité. Voici les huit renseignements que le règlement y exige, un gabarit de colonnes prêt à copier, et l’ordre des gestes quand un incident survient.

    · revu le 28 août 2026

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  9. Deux lignes de traces de raquettes qui s’éloignent côte à côte en courbe dans la neige fraîche, sous la lumière rasante d’un soleil d’hiver.

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    Politique de retour au Québec : ce que la loi exige d’une boutique en ligne

    Presque tous les articles mélangent deux choses : ce que la Loi sur la protection du consommateur impose au contrat conclu à distance, et ce que vous choisissez d’offrir. Voici la ligne exacte entre les deux, et un gabarit de politique de retour à remplir.

    · revu le 28 août 2026

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  10. Salle de lecture d’une bibliothèque publique, rampe de bois en pente douce et allées larges entre les rayons, lumière du jour par de hautes fenêtres.

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    Accessibilité d’un site web au Québec : qui est vraiment obligé

    Le Standard québécois vise les organismes publics, la loi fédérale vise le champ fédéral, et WCAG n’est pas une loi. Voici à qui chaque texte parle vraiment, et les six gestes qui améliorent le plus un site.

    · revu le 28 août 2026

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