Obligations légales

Loi 25 : ce que le site d’une PME québécoise doit vraiment avoir

La loi québécoise sur les renseignements personnels s’applique à votre site, même s’il ne fait que porter un formulaire de contact. Voici ce qu’elle demande, et ce qu’elle ne demande pas.

Publié le Revu le

Trois obligations, un mytheLa loi nomme trois publications sur le site : le titre et les coordonnées du responsable, une politique de confidentialité claire, et les pratiques de gouvernance. Elle n’exige d’embaucher personne.Trois obligations, un mytheLe titre et les coordonnées du responsableUne politique de confidentialité, en clairLes pratiques de gouvernance, détailléesEmbaucher un responsable ou une firme
Les trois obligations dont le texte nomme le site Internet comme lieu de publication : articles 3.1, 8.2 et 3.2. La dernière ligne n’est demandée nulle part dans la loi.
Classeur d’acier gris dans le coin d’un petit bureau, clé restée dans la serrure du tiroir du haut, lumière rasante sur le métal.

Prenez un site de cinq pages : l’accueil, trois pages de services, une page contact avec un formulaire à trois cases. Nom, téléphone, courriel. Le propriétaire entend parler de la Loi 25, voit des plafonds d’amende en millions, et conclut que ça vise les banques. Il se trompe sur un point : la loi ne fixe aucun seuil de taille. Il a raison sur un autre : ce qu’elle lui demande, à lui, tient sur une page et deux paragraphes.

« Loi 25 » n’est pas le nom d’une loi

C’est un titre d’usage. Le texte adopté en 2021 s’appelle la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, et son travail a été de réécrire des lois qui existaient déjà. Celle qui vous vise, si vous exploitez une entreprise privée au Québec, s’appelle la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, chapitre P-39.1. Elle date de 1993. La Loi 25 l’a transformée par étapes, entre 2022 et 2024.

Conséquence pratique : quand vous cherchez une réponse, ce n’est pas dans un document intitulé « Loi 25 » qu’elle se trouve, c’est dans le chapitre P-39.1. Tous les articles nommés plus bas viennent de là.

Sur le champ d’application, le texte est court. L’article 3.1 s’ouvre sur « Toute personne qui exploite une entreprise ». Pas de plancher d’employés, pas de plancher de revenus. Les exclusions de l’article 3 visent les organismes publics et certains renseignements de santé, pas les petites entreprises. Ce qui varie avec la taille, c’est le poids attendu : l’article 3.2 demande que les politiques soient « proportionnées à la nature et à l’importance des activités ».

Ce que votre site ramasse, même quand vous croyez qu’il ne ramasse rien

Ce qu’il y a sur le site Ce qui est recueilli Ce que le texte demande
Un formulaire de contact Nom, téléphone, courriel, parfois l’adresse du chantier Informer, au moment de la collecte, des fins, des moyens, des droits d’accès et de rectification et du droit de retirer son consentement (art. 8)
Une case d’inscription à l’infolettre Une adresse de courriel, et souvent ce que la personne ouvre ensuite Un consentement demandé pour cette fin précise, en termes simples et clairs, présenté distinctement du reste (art. 14)
Un outil de mesure d’audience Pages vues, appareil, localisation approximative Informer au préalable du recours à une technologie qui permet d’identifier, de localiser ou de profiler, et des moyens offerts pour activer ces fonctions (art. 8.1)
Des témoins de connexion Un identifiant déposé dans le navigateur Le même article 8.1. Par contre l’article 9.1, qui impose le plus haut niveau de confidentialité par défaut, exclut expressément les paramètres d’un témoin de connexion
La boîte de courriel qui reçoit le tout Les mêmes renseignements, gardés parfois des années Des mesures de sécurité raisonnables (art. 10) et un encadrement de la conservation et de la destruction (art. 3.2)

La dernière ligne est celle qu’on oublie. Le formulaire n’est qu’une porte : les renseignements vivent ensuite dans une boîte de courriel, un carnet, un tableur. La loi suit le renseignement, pas la page où il est entré. Pour un outil de mesure et le consentement qu’il demande, voyez Google Analytics 4 pour une PME.

Nuance utile entre entreprises : l’article 1 écarte des sections II et III les renseignements liés à l’exercice d’une fonction dans une entreprise, dont le nom, la fonction, le courriel et le téléphone du lieu de travail.

Les trois choses que la loi demande d’afficher sur le site

Les trois sont écrites noir sur blanc, et nomment le site Internet comme lieu de publication.

  1. Le titre et les coordonnées du responsable de la protection des renseignements personnels. L’article 3.1 prévoit que la personne ayant la plus haute autorité dans l’entreprise exerce cette fonction, et qu’elle peut la déléguer par écrit. Le troisième alinéa ajoute que ce titre et ces coordonnées « sont publiés sur le site Internet de l’entreprise ». Pas de site ? Ils doivent être rendus accessibles par un autre moyen approprié. L’obligation ne disparaît pas, elle déménage.
  2. Une politique de confidentialité rédigée en termes simples et clairs. C’est l’article 8.2, et il vise la personne qui recueille des renseignements par un moyen technologique. Il demande aussi de diffuser un avis pour toute modification apportée à cette politique.
  3. De l’information détaillée sur les politiques et pratiques de gouvernance. L’article 3.2 énumère ce contenu à son premier alinéa : conservation, destruction, rôles du personnel, traitement des plaintes. Le deuxième demande que l’information détaillée à ce sujet soit publiée sur le site.

Le mot qui revient est « clairs ». Une politique copiée d’un modèle étranger, traduite à la machine, qui cite des lois qui ne s’appliquent pas ici, coche mal cette case même si elle fait douze pages.

Ce qui se joue au moment où quelqu’un clique « Envoyer »

L’article 8 énumère quatre choses à dire lors de la collecte : les fins, les moyens, les droits d’accès et de rectification, et le droit de retirer son consentement. S’il y a lieu, il faut aussi nommer les tiers à qui les renseignements iront et signaler la possibilité qu’ils sortent du Québec.

L’article 14 ajoute la règle qui casse le plus de formulaires : le consentement est demandé pour chacune des fins, et quand la demande est faite par écrit, elle doit être « présentée distinctement de toute autre information ». La case unique qui fait accepter d’un coup le rappel, l’infolettre et le partage avec un partenaire ne tient pas debout. Une case par finalité, et rien de coché d’avance. Pour relancer des visiteurs, le consentement est le point sensible : voyez le remarketing Google Ads pour une PME.

L’article 5 borne la gourmandise : on ne recueille que ce qui est nécessaire aux fins déterminées avant la collecte. L’article 9 ajoute une phrase à retenir : « En cas de doute, un renseignement personnel est réputé non nécessaire. » La date de naissance sur une soumission de toiture, c’est ça.

Le détail du formulaire de contact et de l’infolettre a son propre article : voyez ce que la loi change dans un formulaire de contact et les règles de la loi anti-pourriel avant d’envoyer une infolettre, qui relève d’une loi fédérale distincte.

Ce que la loi ne demande PAS, malgré ce qu’on lit ailleurs

  • Elle ne demande pas une bannière de témoins sur tous les sites. Le mot « bannière » n’apparaît nulle part dans le texte. Les cas où il faut tout de même annoncer quelque chose sont détaillés dans la bannière de témoins et ses exemptions.
  • Elle ne demande pas d’embaucher qui que ce soit. Le responsable, par défaut, c’est déjà vous. Aucune certification, aucune firme, aucun poste à créer.
  • Elle ne demande pas d’héberger au Québec. L’article 17 impose un examen avant de communiquer un renseignement à l’extérieur du Québec, pas une frontière. Les conditions sont dans l’article sur l’hébergement québécois.
  • Elle ne demande pas de s’enregistrer quelque part. Aucun dépôt préalable de votre politique auprès de la Commission d’accès à l’information. Ce qui doit lui être déclaré, ce sont les incidents de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux.
  • Elle ne demande pas de refaire votre site. Une page de politique, une mention du responsable dans le pied de page, deux cases séparées dans le formulaire : sur un site vitrine, le chantier peut s’arrêter là.

Une exception honnête au dernier point : l’article 3.3 demande une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour tout projet de développement ou de refonte d’un système d’information ou de prestation électronique de services impliquant des renseignements personnels. Le même article la veut proportionnée à la sensibilité et à la quantité des renseignements. Refaire un site vitrine et bâtir un portail client ne sont pas le même exercice.

Ce qui arrive quand rien n’est fait

Deux régimes coexistent. Les sanctions administratives pécuniaires plafonnent à 50 000 $ pour une personne physique et à 10 000 000 $ ou 2 % du chiffre d’affaires mondial dans les autres cas (art. 90.12). Les amendes pénales vont de 5 000 $ à 100 000 $ pour une personne physique, et de 15 000 $ à 25 000 000 $ ou 4 % du chiffre d’affaires mondial dans les autres cas (art. 91).

Ce sont des plafonds, pas des tarifs : la loi fait entrer en jeu la nature du manquement, sa gravité, sa durée, la sensibilité des renseignements et les mesures prises pour y remédier. Le risque le plus tangible pour une petite entreprise n’est pas là de toute façon. C’est l’article 93.1, qui prévoit des dommages-intérêts punitifs d’au moins 1 000 $ quand une atteinte intentionnelle ou une faute lourde cause un préjudice.

La liste de contrôle : ce que vous pouvez regarder sur votre propre site

  1. Ouvrez votre page contact. À côté du bouton d’envoi, est-ce qu’on lit à quoi serviront les renseignements et à qui ils vont ?
  2. Comptez les cases à cocher. Est-ce qu’une seule case sert à plusieurs finalités différentes ? Est-ce qu’une case est cochée d’avance ?
  3. Regardez les champs demandés, un par un. Lequel ne sert à rien pour répondre à la demande ?
  4. Cherchez le titre et les coordonnées du responsable de la protection des renseignements personnels. Est-ce qu’ils sont quelque part sur le site, trouvables sans chercher ?
  5. Ouvrez votre politique de confidentialité et lisez trois phrases au hasard. Est-ce qu’elles parlent de votre entreprise, ou d’une loi d’un autre pays ?
  6. Demandez à qui a bâti le site quels outils de mesure et quels pisteurs sont installés. La liste peut surprendre.
  7. Suivez le trajet d’une demande reçue : où elle atterrit, qui y a accès, depuis combien d’années les anciennes dorment là, et dans quel pays sont les serveurs.

Aucun de ces points ne se règle en déclarant un site « conforme » : la conformité se mesure sur un site réel, avec ses outils réels, et elle se mesure dans le temps. Ce qu’un site bien bâti peut faire, c’est ne pas vous nuire : un formulaire qui demande le strict nécessaire, des consentements séparés, une page de politique modifiable sans appeler personne, et le responsable nommé au pied de page. Si vous préférez qu’on pose ces éléments pour vous, c’est ce que couvre la mise en règle Loi 25 du site.

Cet article décrit ce que le texte de loi dit, pas ce que vous devez faire dans votre cas : ça dépend de ce que votre entreprise ramasse, garde et envoie. Les textes officiels lus pour écrire ceci sont liés plus bas.

Questions fréquentes

Est-ce que la Loi 25 s’applique à une entreprise d’une seule personne ?

La loi ne fixe aucun seuil de taille, ni en employés ni en chiffre d’affaires. L’article 3.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé vise « toute personne qui exploite une entreprise ». Les exclusions prévues à l’article 3 concernent les organismes publics et certains renseignements de santé, pas les petites entreprises. Ce qui change avec la taille, c’est le poids des mesures attendues : la loi demande que les politiques soient proportionnées à la nature et à l’importance des activités.

Faut-il une bannière de témoins sur tous les sites du Québec ?

Non. Le texte québécois ne prononce le mot « bannière » nulle part : il demande d’informer au préalable quand on recueille des renseignements avec une technologie qui permet d’identifier, de localiser ou de profiler la personne (article 8.1). Un site sans outil de mesure ni pisteur publicitaire n’a rien à annoncer de ce côté. Les cas où l’obligation s’applique sont traités dans l’article consacré à la bannière de témoins.

Qui est le responsable de la protection des renseignements personnels dans une PME ?

Par défaut, c’est la personne qui a la plus haute autorité dans l’entreprise. L’article 3.1 le prévoit ainsi, et permet à cette personne de déléguer la fonction par écrit, en tout ou en partie, à quelqu’un d’autre. Aucune embauche, aucune certification et aucune firme externe ne sont exigées. Ce qui est exigé, c’est que le titre et les coordonnées de cette personne soient publiés sur le site Internet de l’entreprise.

Est-ce que la loi oblige à héberger son site au Québec ?

Non. L’article 17 demande de procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant de communiquer un renseignement personnel à l’extérieur du Québec, et de conclure une entente écrite qui tient compte des résultats de cette évaluation. C’est une obligation d’examen et de contrat, pas une interdiction d’héberger ailleurs.

Les sources

Chaque affirmation de cet article qui porte sur un règlement vient d’un de ces textes. Ils sont publics : allez les lire plutôt que de nous croire sur parole.

Dans la même série

Tous les articles : ce que la loi québécoise demande à votre site web

Votre site en règle avec la Loi 25, posé pour vous

Bannière de témoins, politique de confidentialité, consentement sous chaque formulaire, responsable désigné et registre des incidents : notre offre Conformité Loi 25 pose les cinq sur votre site existant, pour 399 $ en paiement unique.

Voir mon aperçu gratuitDès 1 200 $ + 75 $/mois