Obligations légales

Ce qu’un formulaire de contact doit dire avant de ramasser un courriel

Le formulaire le plus banal du web est une collecte de renseignements personnels au sens de la loi québécoise. Ce qu’il faut annoncer au visiteur, et ce qu’il faut faire des réponses une fois reçues.

Publié le Revu le

Trois champs font un dossierTrois champs suffisent : selon l’article 1.1, celui qui recueille des renseignements personnels sur autrui en raison d’un intérêt sérieux et légitime est réputé constituer un dossier au sens du Code civil.Trois champs font un dossierTrois champsnom, courriel, téléphoneDes courriels qui s’empilentsans logiciel ni fichierUn dossier au sens du Code civilarticle 1.1
L’article 1.1 de la loi québécoise répute constituer un dossier au sens du Code civil la personne qui recueille des renseignements personnels sur autrui en raison d’un intérêt sérieux et légitime.
Comptoir d’accueil d’une petite entreprise : un bloc-notes de papier, un stylo et un ordinateur portable refermé, éclairés par la fenêtre.

Trois champs, un bouton, et une ligne de code qui envoie le tout dans une boîte courriel. C’est l’élément le moins discuté d’un site web de PME. C’est pourtant le seul endroit où votre site ramasse quelque chose sur quelqu’un, et la loi québécoise a des mots très précis pour ce moment-là. Pour ce qui se fait ensuite avec chaque envoi, voyez l’automatisation des formulaires et des courriels d’une PME.

Un nom et un courriel, c’est déjà un renseignement personnel

L’article 2 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé tient en une phrase : « Est un renseignement personnel, tout renseignement qui concerne une personne physique et permet, directement ou indirectement, de l’identifier. » Un nom y répond. Une adresse courriel y répond aussi, la plupart du temps. Un numéro de téléphone, un code postal, la description libre du problème dans laquelle la personne écrit son adresse : tout ça identifie, directement ou indirectement.

L’article 1.1 ajoute la conséquence qui surprend le plus. La personne qui recueille des renseignements personnels sur autrui en raison d’un intérêt sérieux et légitime est réputée constituer un dossier au sens du Code civil. Vous n’avez peut-être pas de logiciel ni de fichier client, juste des courriels qui s’empilent. Aux yeux de la loi, vous tenez quand même un dossier sur chacune de ces personnes.

Une nuance honnête, écrite à la fin de l’article 1 : les renseignements qui concernent l’exercice d’une fonction dans une entreprise, comme le nom, la fonction, le courriel et le téléphone du lieu de travail, échappent aux sections de la loi qui encadrent la collecte et la confidentialité. Mais un formulaire ne trie pas ses visiteurs : vous ne saurez jamais qui vous écrit de son bureau et qui vous écrit de sa cuisine. On le rédige donc pour le deuxième cas.

Ce qui se décide avant que le formulaire existe

L’article 4 pose une obligation qui précède la première ligne de code : déterminer les fins de la collecte avant la collecte. Pas les improviser le jour où quelqu’un pose la question.

Ça semble théorique. C’est en réalité l’étape qui décide du nombre de champs, parce que l’article 5 enchaîne : on ne recueille que les renseignements nécessaires aux fins déterminées avant la collecte. L’article 9 tranche les cas gris avec une phrase qui devrait s’afficher au-dessus de chaque outil de création de formulaire : « En cas de doute, un renseignement personnel est réputé non nécessaire. »

Le même article 9 dit autre chose, rarement citée. On ne peut pas refuser un bien, un service ou une demande d’emploi parce que la personne refuse de fournir un renseignement personnel. Trois exceptions seulement : la collecte est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution du contrat, elle est autorisée par la loi, ou il y a des motifs raisonnables de croire que la demande n’est pas licite. Traduit en langage de formulaire : un astérisque rouge sur un champ qui ne sert aucune fin annoncée est difficile à défendre.

La Commission d’accès à l’information le formule sans détour : la nécessité doit prédominer en toute circonstance, et l’obtention du consentement n’entre pas en jeu à cette étape. Faire cocher une case ne rend pas nécessaire un champ qui ne l’était pas.

Ce qu’il faut annoncer au moment où la personne écrit

L’article 8 énumère ce qui doit être dit lors de la collecte, en termes simples et clairs, quel que soit le moyen utilisé. Voici la liste, traduite en français ordinaire.

Ce que la loi demande d’annoncer Où c’est écrit En clair, sous le formulaire
Les fins de la collecte art. 8, par. 1 « Vos réponses nous servent à préparer votre soumission et à vous rappeler. »
Les moyens de la collecte art. 8, par. 2 « … recueillies par ce formulaire. »
Les droits d’accès et de rectification art. 8, par. 3 « Vous pouvez demander à voir ce que nous avons ou le faire corriger. »
Le droit de retirer son consentement art. 8, par. 4 « … ou nous demander de l’effacer. »
Les tiers à qui les réponses vont, s’il y en a art. 8, al. 2 « Vos réponses vont à l’installateur de votre secteur. »
La possibilité que ça sorte du Québec, s’il y a lieu art. 8, al. 2 « Notre boîte courriel est hébergée à l’extérieur du Québec. »

D’autres éléments ne sont dus que sur demande, selon le troisième alinéa de l’article 8 : la liste des renseignements recueillis, les catégories de personnes qui y ont accès, la durée de conservation et les coordonnées du responsable de la protection des renseignements personnels. Vous n’êtes pas obligé de tout mettre sous le bouton. Vous êtes obligé de pouvoir répondre.

Fournir ses réponses, c’est consentir. À ce qui a été annoncé, et à rien d’autre.

L’article 8.3 prévoit que la personne qui fournit ses renseignements suivant l’article 8 consent à leur utilisation et à leur communication aux fins annoncées. Le geste d’envoyer le formulaire vaut le consentement. Il n’y a donc pas de case à cocher à ajouter pour la fin normale d’un formulaire de contact, à condition que cette fin ait été annoncée. Le consentement repose entièrement sur la phrase que vous avez écrite : pas de phrase, pas de fin annoncée, et le raccourci de l’article 8.3 ne s’applique à rien.

Dans l’autre sens, l’article 12 ferme la porte à l’usage opportuniste. Un renseignement ne peut être utilisé dans l’entreprise qu’aux fins pour lesquelles il a été recueilli. Le même article permet un usage à une fin compatible, puis précise que la prospection commerciale ne peut pas être considérée comme une fin compatible. La personne qui vous a écrit pour une soumission n’est donc pas sur votre liste d’envoi. Cette permission se demande à part, et l’envoi commercial relève en plus d’une loi fédérale : le détail est dans l’article sur l’infolettre et la loi anti-pourriel.

Où dorment les réponses, combien de temps, et qui les lit

Cette partie ne se voit pas sur le site. C’est celle qui compte une fois le formulaire installé.

Où. Un formulaire envoie ses réponses quelque part : une boîte courriel, une base de données, un tableur infonuagique, parfois un service externe. L’article 10 demande des mesures de sécurité raisonnables compte tenu notamment de la sensibilité des renseignements et de leur quantité. Si les réponses sortent du Québec, l’article 17 n’autorise la communication que si une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée démontre que le renseignement bénéficierait d’une protection adéquate ; s’ajoute une entente écrite. Le détail est dans l’article sur l’hébergement au Québec.

À qui. L’article 13 est catégorique : nul ne peut communiquer à un tiers les renseignements personnels qu’il détient sur autrui, à moins que la personne concernée n’y consente ou que la loi le prévoie. D’où l’importance de la ligne « transmises à » de l’article 8 : si vos formulaires nourrissent un partenaire ou une plateforme de rendez-vous, ça se dit au moment de la collecte, pas après.

Combien de temps. La loi ne donne aucun nombre de mois, et personne ne peut vous en donner un à sa place. L’article 23 dit que lorsque les fins auxquelles un renseignement a été recueilli ou utilisé sont accomplies, l’entreprise doit le détruire ou l’anonymiser, sous réserve d’un délai de conservation prévu par une loi. L’article 3.2 demande en plus que vos politiques prévoient l’encadrement applicable à la conservation et à la destruction. La demande de soumission qui n’a mené à rien il y a quatre ans, dans une boîte jamais vidée, est le cas typique.

Qui. Les catégories de personnes qui ont accès aux renseignements dans l’entreprise font partie de ce qui se communique sur demande. Une boîte courriel partagée par quatre personnes, ou une adresse redirigée vers le cellulaire personnel d’un employé, sont des réponses à cette question.

Le cadre plus large, dont la politique de confidentialité et le responsable à nommer, est couvert dans l’article sur les obligations du site d’une PME. Ce qui se dépose sur l’appareil du visiteur relève d’une autre règle, expliquée dans l’article sur la bannière de témoins.

Les quelques phrases à mettre sous votre bouton d’envoi

Voici le contenu de l’article 8 écrit pour un être humain, dans le cas simple d’un formulaire qui ne sert qu’à rappeler la personne.

Ce formulaire recueille vos réponses uniquement pour répondre à votre demande et vous rappeler. Elles arrivent dans notre boîte courriel, où seules les personnes qui traitent les demandes y ont accès. Nous ne les vendons pas et nous ne vous inscrivons à aucune infolettre. Écrivez-nous à [votre adresse] pour voir ce que nous avons, le faire corriger ou le faire effacer.

Deux variantes. Si les réponses vont à quelqu’un d’autre, la deuxième phrase le nomme : « Elles sont transmises à [le tiers], qui vous contactera directement. » Si vous voulez aussi envoyer une infolettre, ça ne se glisse pas dans ce paragraphe : l’article 14 veut un consentement demandé fin par fin et, par écrit, présenté distinctement du reste. La case séparée et décochée est la façon habituelle d’y arriver.

Ces phrases ne rendent rien conforme. Elles ne valent que si elles décrivent ce qui se passe réellement quand quelqu’un clique. Une phrase qui promet que rien n’est transmis, sur un formulaire branché sur trois outils, est pire que pas de phrase.

La marche à suivre, dans l’ordre

  1. Écrivez les fins avant de toucher au formulaire. « Rappeler la personne » et « préparer une soumission » sont des fins. « Au cas où » n’en est pas une.
  2. Relisez chaque champ contre ces fins. Un champ qui ne sert aucune fin écrite n’a pas de raison d’être là, et le doute joue contre lui.
  3. Vérifiez les champs marqués obligatoires. Si le service peut être rendu sans ce renseignement, l’obligation est difficile à justifier.
  4. Posez la phrase sous le bouton, pas dans un lien vers une page que personne n’ouvre.
  5. Suivez le trajet d’une réponse. Quelle boîte, quel serveur, quel pays, qui d’autre la reçoit. Ce que vous découvrez là doit se retrouver dans la phrase.
  6. Fixez le moment où les réponses sont détruites, écrivez-le dans vos politiques, et mettez un rappel au calendrier. C’est l’étape que tout le monde saute.

Un formulaire de contact n’est pas un chantier : c’est une décision à prendre une fois, deux paragraphes à écrire et une habitude de ménage à installer. Ce qui coûte cher, c’est de découvrir la question quatre ans plus tard.

Questions fréquentes

Faut-il une case à cocher sous un formulaire de contact ?

Pas pour la fin annoncée du formulaire. L’article 8.3 de la loi québécoise prévoit que la personne qui fournit ses renseignements après avoir reçu les informations de l’article 8 consent du même coup à leur utilisation aux fins annoncées. Une case devient nécessaire quand vous voulez faire autre chose avec les réponses, comme inscrire la personne à une infolettre : l’article 14 demande alors un consentement par finalité, présenté distinctement du reste.

Combien de temps peut-on garder les réponses d’un formulaire ?

La loi ne donne aucun nombre de mois. L’article 23 dit que lorsque les fins pour lesquelles un renseignement a été recueilli ou utilisé sont accomplies, l’entreprise doit le détruire ou l’anonymiser, sous réserve d’un délai de conservation prévu par une loi. C’est donc à vous de fixer le délai qui correspond à vos fins, de l’écrire dans vos politiques et de le tenir.

Un formulaire qui ne demande qu’une adresse courriel est-il visé ?

Oui, dès que cette adresse permet d’identifier une personne physique, directement ou indirectement. L’article 2 définit le renseignement personnel exactement comme ça. Le nombre de champs ne change rien à l’application de la loi : il change seulement la quantité de renseignements que vous détenez.

Peut-on ajouter à son infolettre quelqu’un qui a écrit par le formulaire de contact ?

Pas sur la base du formulaire seul. L’article 12 permet d’utiliser un renseignement à une autre fin sans consentement quand cette fin est compatible avec la fin d’origine, mais il précise que la prospection commerciale ne peut pas être considérée comme une fin compatible. S’ajoute la loi fédérale anti-pourriel, qui a ses propres règles de consentement pour les messages commerciaux.

Les sources

Chaque affirmation de cet article qui porte sur un règlement vient d’un de ces textes. Ils sont publics : allez les lire plutôt que de nous croire sur parole.

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