Obligations légales
Bannière de témoins : quand elle est nécessaire, quand elle ne l’est pas
La bannière qu’on voit partout n’est pas obligatoire partout. Ce qui déclenche l’obligation, c’est ce que le site dépose sur l’appareil du visiteur, pas le fait d’avoir un site.
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La fenêtre qui demande d’accepter des témoins est devenue un réflexe de mise en ligne. On la pose parce que les autres l’ont, presque jamais parce qu’on a regardé ce que la page fait vraiment au navigateur du visiteur. C’est l’ordre inverse du bon. La question utile n’est pas « est-ce que ça me prend une bannière », c’est « qu’est-ce que ma page dépose sur l’appareil de la personne, et pour quoi faire ». La réponse à la deuxième détermine la première.
Ce que le texte québécois dit, mot pour mot
La règle vit dans la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1), à l’article 8.1, ajouté par la Loi 25 :
En plus des informations devant être fournies suivant l’article 8, la personne qui recueille des renseignements personnels auprès de la personne concernée en ayant recours à une technologie comprenant des fonctions permettant de l’identifier, de la localiser ou d’effectuer un profilage de celle-ci doit, au préalable, l’informer: 1° du recours à une telle technologie; 2° des moyens offerts pour activer les fonctions permettant d’identifier, de localiser ou d’effectuer un profilage.
Trois verbes, et rien d’autre : identifier, localiser, profiler. Le même article définit le profilage comme la collecte et l’utilisation de renseignements personnels pour évaluer certaines caractéristiques d’une personne, notamment ses préférences, ses intérêts ou son comportement.
Le mot « témoin » n’apparaît nulle part là-dedans, et c’est le point. Le déclencheur n’est pas le témoin de connexion, c’est la fonction. Un témoin qui ne fait qu’aider la page demandée à fonctionner n’identifie personne, ne localise personne et n’évalue le comportement de personne.
La Commission d’accès à l’information tire de ce texte une conséquence directe : ces fonctions doivent être désactivées par défaut, et c’est à la personne concernée de poser un geste positif pour les activer. Dans ses lignes directrices sur le consentement, elle donne l’exemple d’un site de magazine qui recommande des articles selon les intérêts inférés du lecteur, à partir de témoins déposés sur son appareil. Comme la technologie permet un profilage, le magazine affiche une fenêtre superposée à la première visite, fournit les informations prévues par la loi, puis indique comment activer le dépôt des témoins. La fenêtre existe parce qu’il y a profilage, pas parce qu’il y a un site.
Le reste de la loi encadre la façon de demander. Un consentement doit être manifeste, libre, éclairé et donné à des fins spécifiques, et il est demandé à chacune de ces fins, en termes simples et clairs. Une case déjà cochée, ou une phrase du genre « en poursuivant votre navigation, vous acceptez », ne répond pas à cette description : le geste attendu doit servir à consentir, et à rien d’autre.
Une nuance à ne pas confondre : la loi exige aussi que les paramètres de confidentialité d’un produit ou d’un service technologique offert au public assurent, par défaut, le plus haut niveau de confidentialité, et elle précise que cette règle-là ne vise pas les paramètres d’un témoin de connexion. Ce n’est pas une permission de déposer ce qu’on veut. C’est une autre disposition, sur un autre objet. L’obligation liée aux fonctions d’identification, de localisation et de profilage, elle, reste entière.
Le RGPD n’est pas votre loi
Beaucoup de textes qu’on trouve en français sur les cookies décrivent le régime européen. Ils parlent de base légale, d’intérêt légitime, de durées de conservation chiffrées, de « témoins strictement nécessaires ». Ce vocabulaire n’est pas celui du droit québécois.
Le RGPD est un règlement de l’Union européenne, et son champ d’application se lit dans son propre texte, pas ici. Ce qui est certain, c’est qu’il n’est pas la loi qui s’applique à une entreprise de rénovation de la Mauricie qui vend à des clients de la Mauricie. Sa règle à elle est l’article 8.1, avec ses trois verbes, et le régime de consentement de la loi québécoise.
Ça compte en pratique, parce que les modèles de bannières copiés de l’Europe posent des questions que la loi d’ici ne pose pas, et taisent celles qu’elle pose. Ce n’est pas une raison pour les mépriser, mais c’en est une pour ne pas les recopier sans les lire.
Ce qui dépose quoi
| Ce que la page charge | Ce qui est déposé | À quoi ça sert | Fonction d’identification, de localisation ou de profilage |
|---|---|---|---|
| Pages, textes, photos servies par votre propre serveur | Rien | Afficher | Aucune |
| Témoin de session, jeton anti-fraude d’un formulaire | Un témoin de votre domaine, effacé à la fermeture | Faire fonctionner la page demandée | Aucune |
| Mémoire d’une préférence (langue, taille de texte) | Un témoin ou une valeur locale de votre domaine | Se souvenir d’un choix de la personne | Aucune |
| Outil d’analytique qui suit le parcours d’un visiteur | Un identifiant qui survit à la visite | Mesurer les pages vues, la provenance, le comportement | Oui : identifiant persistant et évaluation du comportement |
| Pixel publicitaire de régie ou de réseau social | Un identifiant lisible d’un site à l’autre | Reciblage, mesure de campagne | Oui : c’est la définition même du profilage |
| Vidéo, carte ou police chargée depuis un serveur tiers | Ce que le tiers décide de déposer | Afficher un contenu venu d’ailleurs | À vérifier : ça dépend du tiers, et ça se mesure |
La dernière ligne est celle qui surprend le plus de monde. Intégrer une vidéo ou une carte, c’est laisser un autre serveur exécuter son code dans la page de votre client. Ce que ce code dépose ne se devine pas : ça se regarde. Pour ce que mesure l’outil d’analytique le plus courant, lisez Google Analytics 4 pour une PME.
Liste de contrôle : savoir ce que votre site dépose
Trois étapes, dans un navigateur, sans rien installer.
- Ouvrez votre site dans une fenêtre de navigation privée. Une fenêtre normale contient déjà des témoins de vos visites passées et vous donnerait un portrait faux. Appuyez sur F12 pour ouvrir les outils de développement, puis choisissez l’onglet Application (Chrome, Edge, Brave) ou Stockage (Firefox).
- Videz, puis rechargez. Dans le panneau de gauche, la section Stockage offre un bouton pour effacer les données du site. Effacez, rechargez la page, et ne cliquez sur rien d’autre. Vous voyez maintenant exactement ce que votre site dépose de lui-même, avant toute action du visiteur.
- Ouvrez la section Cookies et lisez trois colonnes. Le nom, le domaine, la date d’expiration. Refaites l’exercice sur une page qui porte une vidéo ou une carte : c’est souvent là que la liste s’allonge. Jetez aussi un oeil à Local Storage et à Session Storage, qui servent parfois au même usage sous un autre nom.
Ce que vous cherchez, en quatre questions :
- Le domaine inscrit à côté du témoin est-il le vôtre, ou celui de quelqu’un d’autre ?
- Le témoin expire-t-il à la fermeture du navigateur, ou dans plusieurs mois ?
- Pouvez-vous nommer la finalité de chacun en une phrase, sans deviner ?
- Y a-t-il quelque chose que vous ne reconnaissez pas ? Si oui, la question va au fournisseur qui a bâti le site, et la réponse attendue est mesurée, pas racontée.
Une page qui ne dépose rien du tout est une page qui n’a rien à annoncer.
Si vous chargez un traceur, la fenêtre doit faire son travail
Quand la mesure révèle un outil d’analytique ou un pixel publicitaire, l’article 8.1 s’applique et la fenêtre devient l’endroit où vous informez. Elle doit alors dire quelle technologie est en cause et comment activer ces fonctions, puisque la Commission demande qu’elles soient désactivées tant que la personne n’a rien fait. Un bandeau dont le seul bouton dit « J’accepte » ne laisse pas de place à un choix. Une case précochée non plus. Le suivi des visiteurs à des fins publicitaires est abordé dans le remarketing Google Ads et ses limites.
Et il existe une troisième voie, que peu de gens envisagent : ne pas charger le traceur. Beaucoup de PME ont un site de six pages, regardent leurs statistiques deux fois par année et n’en tirent aucune décision. Dans ce cas, le pixel et l’outil d’analytique coûtent une fenêtre, un peu de vitesse de chargement et une obligation, en échange d’un chiffre que personne ne lit. Retirer le script règle la question mieux que n’importe quelle bannière. Les options techniques d’un site se choisissent, elles ne s’héritent pas d’un modèle.
Deux obligations voisines restent en place, peu importe ce que vous décidez sur les témoins. Une entreprise qui recueille des renseignements personnels par un moyen technologique doit publier une politique de confidentialité en termes simples et clairs sur son site : c’est le sujet de l’article sur ce que la Loi 25 demande au site d’une PME. Et un formulaire de contact ramasse un nom, un courriel, parfois une adresse, ce qui appelle ses propres phrases d’information : voyez ce qu’un formulaire doit dire avant de ramasser un courriel. Pour faire faire ce tri et poser ce qui manque, voyez la mise en règle Loi 25 du site.
La bannière, elle, n’est ni un badge de sérieux ni une case à cocher dans une liste de lancement. C’est la réponse à une question de fait, et cette question se règle dans l’onglet Application de votre navigateur, en trois minutes.
Questions fréquentes
Est-ce que mon site a besoin d’une bannière s’il n’a que des pages, des photos et un formulaire de contact ?
La loi québécoise ne vise pas le fait d’avoir un site, mais le recours à une technologie dont les fonctions permettent d’identifier, de localiser ou de profiler le visiteur. Un site qui affiche des pages et ne charge aucun script d’un autre serveur ne fait rien de tout ça. Le formulaire de contact, lui, est une collecte de renseignements personnels : c’est une obligation différente, qui se règle par une phrase d’information et une politique de confidentialité, pas par une fenêtre de témoins.
Un témoin qui garde ma session ouverte demande-t-il un consentement ?
L’article 8.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé nomme trois fonctions : identifier, localiser, profiler. Un témoin déposé par votre propre site pour garder un panier ou une session ouverte le temps de la visite n’en remplit aucune : il fait fonctionner la page que la personne a demandée. Ce n’est pas ce type de témoin qui déclenche l’obligation d’information.
Est-ce que le RGPD européen s’applique à mon site québécois ?
Le RGPD est un règlement de l’Union européenne, et c’est son propre texte qui dit à qui il s’applique. Ce qui est clair, c’est que la règle d’un plombier de Trois-Rivières qui sert des clients de Trois-Rivières est québécoise, et que son vocabulaire n’est pas celui du RGPD.
Comment savoir ce que mon site dépose réellement ?
Ouvrez le site en navigation privée, appuyez sur F12 et allez dans l’onglet Application (Chrome et Edge) ou Stockage (Firefox). La section Cookies liste chaque témoin avec le domaine qui l’a déposé et sa date d’expiration. Un témoin au nom d’un autre domaine que le vôtre vient d’un tiers, et un témoin qui expire dans des mois survit à la visite. Ces deux signaux se lisent en une minute.
Les sources
Chaque affirmation de cet article qui porte sur un règlement vient d’un de ces textes. Ils sont publics : allez les lire plutôt que de nous croire sur parole.
- Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1), articles 8, 8.1, 8.2, 9.1 et 14
- Commission d’accès à l’information du Québec, Principaux changements apportés par la Loi 25
- Commission d’accès à l’information du Québec, Lignes directrices 2023-1 : Consentement, critères de validité (paragraphe B.4 et exemple B-b)
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