Obligations légales
Le registre des incidents de la Loi 25 : quoi y inscrire, et quand
Toute personne qui exploite une entreprise doit tenir un registre des incidents de confidentialité. Voici les huit renseignements que le règlement y exige, un gabarit de colonnes prêt à copier, et l’ordre des gestes quand un incident survient.
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Le registre des incidents de la Loi 25 est l’obligation la moins visible du lot. Elle ne paraît sur aucune page de votre site, personne ne vous la réclame tant qu’il ne s’est rien passé, et elle tient pourtant dans une phrase de loi et huit lignes de règlement. Voici ces huit lignes, sous forme de colonnes à copier dans un tableur, puis l’ordre des gestes quand un incident survient.
Le gabarit : les huit colonnes du registre
Le contenu du registre n’est pas dans la loi. La loi dit seulement qu’il faut en tenir un et qu’un règlement du gouvernement peut en déterminer la teneur (article 3.8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, chapitre P-39.1). Le règlement, lui, existe : c’est le Règlement sur les incidents de confidentialité, publié sous le chapitre A-2.1, r. 3.1. Son article 7 énumère ce que le registre doit contenir. Une ligne par incident, une colonne par élément.
| Colonne | Ce qu’on y inscrit |
|---|---|
| 1. Renseignements visés | Une description des renseignements personnels touchés par l’incident. Si l’information n’est pas connue, on inscrit la raison qui justifie l’impossibilité de la décrire. |
| 2. Circonstances | Une brève description de ce qui s’est passé. |
| 3. Date de l’incident | La date ou la période où l’incident a eu lieu. Si elle n’est pas connue, une approximation de cette période. |
| 4. Date de prise de connaissance | La date ou la période au cours de laquelle vous avez appris l’incident. C’est une colonne distincte de la précédente, et c’est elle qui fait courir la conservation. |
| 5. Nombre de personnes concernées | Le nombre de personnes touchées ou, s’il n’est pas connu, une approximation. |
| 6. Éléments d’évaluation du risque | Ce qui vous amène à conclure qu’il existe, ou qu’il n’existe pas, un risque qu’un préjudice sérieux soit causé : sensibilité des renseignements, utilisations malveillantes possibles, conséquences appréhendées, probabilité d’un usage préjudiciable. |
| 7. Dates des avis | S’il y avait risque de préjudice sérieux : la date de l’avis à la Commission d’accès à l’information et celle de l’avis aux personnes concernées. On y mentionne aussi si des avis publics ont été donnés, et pourquoi. |
| 8. Mesures prises | Une brève description de ce que vous avez fait après l’incident pour diminuer les risques de préjudice. |
Trois de ces colonnes prévoient elles-mêmes l’à-peu-près : la description des renseignements, la période de l’incident et le nombre de personnes acceptent une approximation ou une raison quand l’information n’est pas connue. Le registre n’est pas un examen, il est une trace.
Deux précisions sur la tenue, tirées de l’article 8 du même règlement : les renseignements du registre doivent être tenus à jour, et conservés pendant une période minimale de 5 ans. Ce délai part de la date ou de la période où vous avez pris connaissance de l’incident, pas de la date où il s’est produit. C’est ce qui fait de la colonne 4 la plus importante du tableau.
Rien dans les neuf articles du règlement n’impose un logiciel, un formulaire ou un support particulier. Un fichier de tableur fait le travail. Ce que le troisième alinéa de l’article 3.8 prévoit, en revanche, c’est que sur demande de la Commission, une copie du registre lui est transmise. Un registre qu’on ne peut pas exporter en un geste est un registre qui coûte cher le jour où on le demande.
Quand un incident survient : l’ordre des gestes
- Contenir. Le premier alinéa de l’article 3.5 demande de prendre les mesures raisonnables pour diminuer les risques qu’un préjudice soit causé et pour éviter que de nouveaux incidents de même nature se produisent. Cette obligation-là ne dépend d’aucun seuil : elle s’applique dès qu’il y a des motifs de croire qu’un incident s’est produit.
- Ouvrir la ligne au registre tout de suite. Les colonnes 3 et 4 se remplissent bien le jour même, mal six mois plus tard.
- Évaluer le risque. L’article 3.7 dit quoi considérer : la sensibilité du renseignement, les conséquences appréhendées de son utilisation et la probabilité qu’il soit utilisé à des fins préjudiciables. Le même article demande de consulter le responsable de la protection des renseignements personnels de l’entreprise.
- Aviser, seulement si le risque est celui d’un préjudice sérieux. Le deuxième alinéa de l’article 3.5 impose alors d’aviser avec diligence la Commission d’accès à l’information, et d’aviser aussi toute personne dont un renseignement est concerné. L’article 3 du règlement liste onze renseignements que l’avis à la Commission doit contenir ; l’article 5, six renseignements pour l’avis aux personnes.
- Compléter s’il y a du nouveau. L’article 4 du règlement demande de transmettre à la Commission tout renseignement de l’article 3 dont on prend connaissance après l’envoi de l’avis.
- Fermer la ligne. Dates des avis en colonne 7, mesures prises en colonne 8, puis conservation pendant au moins 5 ans.
Deux cas particuliers valent d’être connus. L’article 6 du règlement permet de donner l’avis aux personnes concernées par avis public dans trois circonstances : quand transmettre l’avis risquerait de causer un préjudice accru à la personne, quand cela représenterait une difficulté excessive pour l’organisation, ou quand on n’a pas ses coordonnées. Et le troisième alinéa de l’article 3.5 prévoit qu’une personne n’a pas à être avisée tant que cela serait susceptible d’entraver une enquête d’un organisme chargé par la loi de prévenir, détecter ou réprimer le crime.
« Incident de confidentialité » ne veut pas dire « piratage »
C’est le point qui fait manquer des lignes de registre. L’article 3.6 définit l’expression par quatre situations : l’accès non autorisé par la loi à un renseignement personnel, son utilisation non autorisée, sa communication non autorisée, et la perte du renseignement ou toute autre atteinte à sa protection.
Aucune de ces quatre situations ne suppose une attaque ni une intention. Une soumission envoyée au mauvais client, une liste de contacts laissée sur une clé USB oubliée, un ancien employé dont l’accès au site n’a jamais été retiré, une boîte de dossiers papier perdue dans un déménagement : ce sont des incidents au sens de l’article 3.6. Ils vont au registre. Ils ne déclenchent pas forcément d’avis, ce qui est une autre question.
Le mot qui déclenche les avis : « sérieux »
Le texte fonctionne à deux étages, et les confondre coûte cher dans les deux sens. Tout incident appelle des mesures raisonnables et une ligne au registre. Seul l’incident qui présente un risque qu’un préjudice sérieux soit causé déclenche l’avis à la Commission et aux personnes concernées.
Les articles 3.5 à 3.8 ne définissent nulle part le mot « sérieux ». Ce que la loi donne, à l’article 3.7, ce sont les facteurs à peser. C’est précisément pour ça que la colonne 6 du registre existe : elle demande de consigner les éléments qui vous ont amené à conclure qu’il y avait un risque, ou qu’il n’y en avait pas. Un incident qu’on n’a pas déclaré, avec le raisonnement écrit le jour même, ne se défend pas de la même façon qu’un incident sur lequel il n’y a rien.
Qui doit tenir ce registre
L’article 3.8 vise « la personne qui exploite une entreprise ». Ce n’est pas la même chose que « tout site web ». L’article 1 de la loi renvoie à la notion d’exploitation d’une entreprise au sens de l’article 1525 du Code civil, et il ne pose aucun seuil : ni employés, ni chiffre d’affaires, ni nombre de clients. Un travailleur autonome qui garde des coordonnées de clients est visé. Une entreprise sans site web l’est aussi, parce que c’est l’activité qui déclenche la loi, pas la présence en ligne.
Le site, lui, n’est qu’un endroit de plus où des renseignements entrent. C’est le sujet de ce que la Loi 25 demande au site d’une PME, et l’article 3.1 y ajoute une précision utile : dans une entreprise, le responsable de la protection des renseignements personnels est par défaut la personne qui a la plus haute autorité, et elle peut déléguer la fonction par écrit.
Une distinction pour finir sur ce point : le registre n’est pas une section de votre politique de confidentialité. La politique s’adresse au public et se publie ; le registre est un document interne qui ne se transmet qu’à la Commission, sur demande. C’est pour ça que notre modèle de politique de confidentialité n’en parle pas et le dit ouvertement.
Les montants, lus au texte le 28 août 2026
Les chiffres qui circulent sur la Loi 25 sont souvent recopiés de travers, alors les voici tels qu’ils sont écrits.
L’article 90.12 fixe le montant maximal de la sanction administrative pécuniaire à 50 000 $ pour une personne physique et, dans les autres cas, à 10 000 000 $ ou à 2 % du chiffre d’affaires mondial de l’exercice financier précédent si ce dernier montant est plus élevé. L’article 91 prévoit pour les infractions pénales une amende de 5 000 $ à 100 000 $ pour une personne physique et, dans les autres cas, de 15 000 $ à 25 000 000 $ ou 4 % du chiffre d’affaires mondial si ce montant est plus élevé. L’article 92.1 double ces amendes en cas de récidive.
Deux nuances que les résumés laissent tomber. D’abord, les listes de manquements des articles 90.1 et 91 nomment le fait de ne pas déclarer un incident à la Commission ou aux personnes concernées ; ni l’une ni l’autre ne nomme le défaut de tenir un registre. Ensuite, l’article 90.4 prévoit qu’avant d’imposer une sanction administrative pécuniaire, un avis de non-conformité doit avoir été notifié à la personne en défaut et l’occasion de présenter ses observations lui avoir été donnée.
Ce qui reste vrai : le registre est le document qui sert à répondre, et c’est presque toujours le premier qu’on demande.
Questions fréquentes
Faut-il tenir un registre même si aucun incident n’est jamais survenu ?
L’article 3.8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé demande à la personne qui exploite une entreprise de tenir un registre des incidents de confidentialité. Il ne conditionne pas cette obligation à la survenance d’un incident. Un registre qui ne porte aucune ligne parce qu’il ne s’est rien passé reste un registre tenu.
Dans quel logiciel le registre doit-il être tenu ?
Le Règlement sur les incidents de confidentialité ne le dit pas. Ses neuf articles décrivent le contenu des avis, le contenu du registre et la durée de conservation, jamais l’outil ni le format. Un tableur avec une ligne par incident et une colonne par élément de l’article 7 répond à ce que le texte demande.
Combien de temps faut-il conserver le registre ?
L’article 8 du Règlement sur les incidents de confidentialité fixe une période minimale de 5 ans. Le point de départ n’est pas la date de l’incident : c’est la date ou la période au cours de laquelle l’organisation a pris connaissance de l’incident. Le même article demande aussi que les renseignements du registre soient tenus à jour.
Un courriel envoyé au mauvais destinataire est-il un incident de confidentialité ?
L’article 3.6 définit l’incident de confidentialité par quatre situations : l’accès non autorisé par la loi à un renseignement personnel, son utilisation non autorisée, sa communication non autorisée, et la perte du renseignement ou toute autre atteinte à sa protection. Un envoi à la mauvaise personne tombe dans la troisième. La définition ne parle ni de piratage ni d’intention.
Les sources
Chaque affirmation de cet article qui porte sur un règlement vient d’un de ces textes. Ils sont publics : allez les lire plutôt que de nous croire sur parole.
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