Obligations légales

Les obligations légales d’un site web au Québec : la liste de contrôle

Huit obligations, quatre lois, et une question qui décide de tout : est-ce que celle-là vous vise, vous ? La liste dit ce que chaque texte demande, où c’est écrit, et à qui ça s’adresse. Plusieurs obligations qu’on croit québécoises ne le sont pas.

Publié le Revu le

Une page obligatoire qui ne l’est pasL’expression « mentions légales » n’apparaît dans aucune des quatre lois québécoises citées par l’article, pas plus que le mot RGPD : c’est une notion du droit français, pas une obligation d’ici.Une page obligatoire qui ne l’est pas0fois« Mentions légales » dans les quatre loisquébécoises citées
L’expression « mentions légales » vient du droit français. Vérifié au texte le 28 août 2026 : elle ne figure dans aucune des quatre lois québécoises citées, pas plus que le mot RGPD. Ce qui existe ici a d’autres noms.
Vue de haut sur un porte-bloc de bois portant une feuille lignée vierge, posé sur un établi à côté d’une tasse de café.

Les textes qui circulent en français sur les obligations légales d’un site web décrivent souvent le droit français ou européen. Le vocabulaire déteint : on entend parler de « mentions légales », de RGPD, de pages obligatoires qui portent des noms qui n’existent dans aucune loi d’ici. Une PME québécoise qui suit ces listes fait du travail pour rien sur certaines lignes et en oublie d’autres qui, elles, la visent vraiment.

Voici la liste telle qu’elle se lit dans les textes québécois et canadiens. Chaque ligne dit trois choses : ce que la loi demande, l’article exact où c’est écrit, et sur qui l’obligation pèse. Cette troisième colonne est la plus utile, parce que la plupart de ces règles ne visent pas « tout site web ». Elles visent une personne qui fait quelque chose de précis.

La liste de contrôle

Ce que la loi demande Le texte, et l’article Sur qui l’obligation pèse
Publier le titre et les coordonnées de la personne responsable de la protection des renseignements personnels Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1), article 3.1 Toute personne qui exploite une entreprise. Aucun seuil de taille. Par défaut, la fonction revient à la personne qui a la plus haute autorité, qui peut la déléguer par écrit. Voir ce que la Loi 25 demande au site d’une PME
Tenir un registre des incidents de confidentialité P-39.1, article 3.8 Toute personne qui exploite une entreprise. Ce registre reste à l’interne : il n’y a rien à publier sur le site
Publier une politique de confidentialité rédigée en termes simples et clairs P-39.1, article 8.2 Celui qui recueille des renseignements personnels par un moyen technologique. Un simple formulaire de contact suffit à vous y mettre
Informer la personne, au moment où elle donne ses renseignements, des fins et des moyens de la collecte, de ses droits d’accès et de rectification, et de son droit de retirer son consentement P-39.1, article 8 Celui qui recueille des renseignements auprès de la personne concernée. Voir ce qu’un formulaire de contact doit dire
Informer au préalable du recours à une technologie dont les fonctions permettent d’identifier, de localiser ou de profiler la personne, et des moyens offerts pour activer ces fonctions P-39.1, article 8.1 Seulement celui qui a effectivement recours à une telle technologie. Voir quand la bannière de témoins est nécessaire
Rendre la version française disponible dans des conditions au moins aussi favorables que la version dans une autre langue Charte de la langue française (chapitre C-11), article 52 Quiconque rend disponibles au public des catalogues, brochures, dépliants, bons de commande et tout autre document de même nature, « quel qu’en soit le support ». Voir ce qu’un site commercial doit afficher en français
Divulguer avant la conclusion du contrat : le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse technologique, une description détaillée du bien ou du service, l’état détaillé du prix, les délais d’exécution et les conditions d’annulation, de retour, d’échange ou de remboursement Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1), article 54.4 Le commerçant, avant un contrat conclu à distance avec un consommateur. L’article 2 limite la loi aux contrats entre un consommateur et un commerçant : la vente entre entreprises n’est pas visée
Dans chaque message électronique commercial : identifier l’expéditeur, donner un moyen de le joindre qui reste valable au moins soixante jours, et décrire un mécanisme d’exclusion Loi canadienne anti-pourriel (LC 2010, ch. 23), article 6 Quiconque envoie un message électronique commercial. Voir envoyer une infolettre sans se mettre hors la loi

Trois cercles, et pas un seul

Cette liste se lit mal comme une suite de cases à cocher, parce que les huit lignes ne s’adressent pas aux mêmes personnes. Elles se rangent en trois cercles.

Le premier cercle vise toute personne qui exploite une entreprise, point. Les articles 3.1 et 3.8 de la loi québécoise sur les renseignements personnels sont dans ce cercle. Un site vitrine de cinq pages, sans formulaire, sans boutique et sans outil de mesure y est déjà. C’est le cercle qu’on oublie le plus souvent, parce que rien sur le site ne le déclenche : c’est le fait d’exploiter une entreprise qui le déclenche.

Le deuxième cercle vise celui qui recueille quelque chose. Les articles 8, 8.1 et 8.2 y vivent. Ils s’activent au moment où votre site ramasse un nom, un courriel, ou une donnée sur le comportement du visiteur. Un site qui n’affiche que des pages et des photos n’y entre pas.

Le troisième cercle vise la vente au consommateur à distance. L’article 54.4 de la Loi sur la protection du consommateur y est seul, et c’est de loin l’obligation d’affichage la plus détaillée du lot.

La Charte de la langue française ne suit aucun de ces trois cercles : elle suit le document. L’article 52 vise les documents disponibles au public « quel qu’en soit le support », et l’article 5 pose que les consommateurs de biens ou de services ont le droit d’être informés et servis en français.

Ce qui n’est pas une obligation québécoise, malgré ce qu’on lit

C’est la partie de la liste qui fait gagner le plus de temps.

  • Une page « mentions légales ». L’expression n’apparaît dans aucun des quatre textes québécois cités ici, vérifié au texte officiel le 28 août 2026. C’est une notion du droit français. Une page qui regroupe vos coordonnées et votre politique reste une bonne idée pratique, mais elle ne répond à aucune exigence portant ce nom.
  • Le règlement européen. Le mot RGPD n’apparaît lui non plus dans aucun de ces textes. Une entreprise québécoise qui sert des clients d’ici est encadrée par les lois d’ici, et c’est leur vocabulaire qu’il faut suivre. La question de savoir si un texte européen atteint quelqu’un se règle dans le texte européen, pas dans une liste d’obligations québécoises.
  • L’affichage du numéro d’entreprise du Québec. L’immatriculation au registre des entreprises est bien une obligation, à l’article 21 de la Loi sur la publicité légale des entreprises. Mais les mots « site Internet » ne se trouvent nulle part dans cette loi : elle ne demande pas d’afficher le numéro sur un site.
  • Une bannière de témoins sur tout site. Le texte québécois ne prononce pas le mot. Ce qui déclenche l’obligation d’information, c’est le recours à une technologie qui identifie, localise ou profile, pas le fait d’avoir un site.
  • Un hébergement au Québec. Aucun des articles de cette liste n’impose où le serveur se trouve.

Le commerce en ligne : la seule liste d’affichage vraiment détaillée

Si vous vendez à des consommateurs depuis votre site, l’article 54.4 est la ligne la plus lourde du tableau, et la plus facile à vérifier. Il énumère, de son paragraphe a) à son paragraphe l), les renseignements à divulguer avant la conclusion du contrat, et il ajoute une condition de forme : ces renseignements doivent être présentés de manière évidente et intelligible, portés expressément à la connaissance du consommateur, et présentés de façon à ce qu’il puisse aisément les conserver et les imprimer.

Deux précisions de lecture. Un contrat conclu à distance, à l’article 54.1, est un contrat conclu alors que le commerçant et le consommateur ne sont pas en présence l’un de l’autre, précédé d’une offre du commerçant. Et le texte de l’article 54.4 bouge : un de ses paragraphes, le d.1, porte la mention d’entrée en vigueur du 5 octobre 2026 sur LégisQuébec au moment où ces lignes sont écrites. C’est la raison pour laquelle les sources de cet article portent la date à laquelle chaque texte a été lu.

Par où commencer

  1. Ouvrez votre site et cherchez le titre et les coordonnées de la personne responsable de la protection des renseignements personnels. C’est la ligne la plus souvent absente, et celle qui ne dépend de rien d’autre que du fait d’avoir une entreprise.
  2. Cherchez la politique de confidentialité. Si votre site porte un formulaire, un outil de mesure ou une infolettre, il recueille par un moyen technologique.
  3. Descendez sous chaque formulaire et lisez ce qui est écrit avant le bouton d’envoi. Les quatre informations de l’article 8 y sont-elles, en termes simples ?
  4. Passez la version française du site au complet, y compris les pages de service, les documents à télécharger et, s’il y a lieu, le tunnel d’achat.
  5. Si vous vendez en ligne, prenez la liste de l’article 54.4 paragraphe par paragraphe et pointez, pour chacun, l’endroit exact de votre site où le consommateur le voit avant de payer.

Rien dans cette liste n’exige une refonte. Ce sont des textes à écrire et des endroits où les mettre. Pour la politique de confidentialité, un gabarit gratuit et une explication article par article sont déjà publiés sur ce site : vous pouvez les remplir vous-même, ou nous confier la mise en règle Loi 25 du site.

Cette liste couvre les obligations générales. Elle ne couvre pas les règles propres à un secteur ni celles d’un ordre professionnel, qui s’ajoutent par-dessus, et elle ne remplace pas la lecture des textes eux-mêmes. Les liens vers chacun sont en bas de cette page.

Questions fréquentes

Un site vitrine, sans formulaire ni boutique, a-t-il quand même des obligations ?

Oui, deux au moins. L’article 3.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé demande que le titre et les coordonnées du responsable de la protection des renseignements personnels soient publiés sur le site Internet de l’entreprise, et l’article 3.8 demande de tenir un registre des incidents de confidentialité. Ces deux-là visent « toute personne qui exploite une entreprise », peu importe ce que le site fait. Les obligations liées à la collecte, elles, ne s’activent que si le site recueille quelque chose.

Faut-il une page « mentions légales » sur un site québécois ?

L’expression n’apparaît nulle part dans la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, dans la Charte de la langue française, dans la Loi sur la protection du consommateur ni dans la Loi sur la publicité légale des entreprises, vérifié le 28 août 2026. C’est une notion du droit français. Ce qui existe ici, c’est une liste de renseignements à divulguer avant un contrat conclu à distance, à l’article 54.4 de la Loi sur la protection du consommateur, et l’obligation de publier le responsable et la politique de confidentialité.

Dois-je afficher mon numéro d’entreprise du Québec sur mon site ?

La Loi sur la publicité légale des entreprises impose l’immatriculation au registre des entreprises à son article 21, et elle encadre le nom que vous pouvez utiliser au Québec à son article 17. Les mots « site Internet » ne figurent nulle part dans ce texte, vérifié le 28 août 2026 : il n’y prévoit aucune obligation d’afficher le numéro d’entreprise sur un site web. Rien n’empêche de l’afficher, ce n’est simplement pas une exigence de cette loi.

Est-ce que ces obligations changent selon la taille de l’entreprise ?

Pas dans leur application. L’article 3.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé vise « toute personne qui exploite une entreprise », sans seuil d’employés ni de chiffre d’affaires. La Loi sur la protection du consommateur suit le type de contrat, pas la taille du commerçant. La Charte de la langue française suit le document rendu disponible au public. Ce qui change avec la taille, c’est le poids des mesures qu’on peut raisonnablement attendre, pas la question de savoir si la règle s’applique.

Les sources

Chaque affirmation de cet article qui porte sur un règlement vient d’un de ces textes. Ils sont publics : allez les lire plutôt que de nous croire sur parole.

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