Obligations légales

Accessibilité d’un site web au Québec : qui est vraiment obligé

Le Standard québécois vise les organismes publics, la loi fédérale vise le champ fédéral, et WCAG n’est pas une loi. Voici à qui chaque texte parle vraiment, et les six gestes qui améliorent le plus un site.

Publié le Revu le

Trois textes, aucun qui vous viseLe Standard québécois SGQRI 008 vise les organismes publics, la Loi canadienne sur l’accessibilité vise les entités fédérales, WCAG est une norme technique et non une loi : aucune exigence ne vise la PME privée.Trois textes, aucun qui vous viseStandard SGQRI 008organismes publicsLoi canadienneentités fédéralesWCAG 2.2une norme, pas une loiVotre PME privéeaucune exigence
Les portées sont écrites dans les textes eux-mêmes : article 2 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles, et article 7 de la Loi canadienne sur l’accessibilité.
Salle de lecture d’une bibliothèque publique, rampe de bois en pente douce et allées larges entre les rayons, lumière du jour par de hautes fenêtres.

La question arrive toujours dans la même forme : est-ce que la loi m’oblige à rendre mon site web accessible ? Nous avons ouvert les textes québécois et fédéraux un par un plutôt que de reprendre des règles venues d’ailleurs. La réponse courte, pour une entreprise privée qui fait affaire au Québec : aucun de ces textes ne fixe d’exigence technique d’accessibilité pour votre site. Ce n’est pas une raison de fermer la page. La suite dit quel texte vise qui, et commence par la partie utilisable.

La liste de contrôle : six gestes, du plus payant au plus fin

Chaque ligne se vérifie en quelques minutes, sans compte à ouvrir.

# Le geste Le critère WCAG correspondant Comment le vérifier vous-même, gratuitement
1 Un texte de remplacement sur chaque image qui porte de l’information 1.1.1 Contenu non textuel, niveau A Dans Chrome, touche F12, onglet Lighthouse, catégorie Accessibilité : l’audit liste les images sans texte de remplacement. Il ne juge pas la qualité du texte, un « image1 » passe l’audit.
2 Un contraste suffisant entre le texte et son fond 1.4.3 Contraste (minimum), niveau AA : 4,5:1, et 3:1 pour le texte à grande échelle. 1.4.11 Contraste du contenu non textuel, niveau AA : 3:1 Le vérificateur de contraste de WebAIM : vous collez les deux codes de couleur, il affiche le rapport et le verdict.
3 Des cibles assez grandes pour un doigt 2.5.8 Taille de cible (minimum), niveau AA : au moins 24 sur 24 pixels CSS, avec des exceptions Clic droit sur le bouton, « Inspecter ». L’infobulle du navigateur affiche les dimensions de l’élément.
4 Tout ce qui se fait à la souris se fait au clavier 2.1.1 Clavier, niveau A, et 2.4.7 Visibilité du focus, niveau AA Aucun outil : la touche Tab. Parcourez la page et regardez si vous voyez toujours où vous êtes, et si le menu et les fenêtres qui s’ouvrent se referment sans souris.
5 Un libellé rattaché à chaque champ de formulaire 3.3.2 Étiquettes ou instructions, niveau A Cliquez sur le texte du libellé. Si le curseur saute dans le champ, le libellé est bien rattaché. Sinon, il ne l’est pas.
6 Des sous-titres sur les vidéos préenregistrées 1.2.2 Sous-titres (préenregistrés), niveau A L’éditeur de sous-titres de YouTube. Les sous-titres générés automatiquement se relisent : ils se trompent sur les noms propres.

Les numéros et les seuils viennent de la version 2.2 des WCAG, lue sur le site du W3C le 28 août 2026. Les intitulés français sont une traduction de travail : ce qui fait foi, ce sont les numéros. Le « texte à grande échelle » y est défini : au moins 18 points, ou 14 points en gras.

Le seuil de 24 pixels s’accompagne d’exceptions écrites dans le texte : une cible plus petite passe si l’espace autour d’elle suffit pour qu’un cercle de 24 pixels centré sur chaque cible n’en touche aucune autre, et un lien placé dans une phrase n’est pas visé. Un menu où trois liens se touchent, lui, l’est.

Ce que disent les textes, et à qui ils parlent

Le Standard du gouvernement du Québec vise les organismes publics

Le Standard sur l’accessibilité des sites Web, connu sous la cote SGQRI 008, est en vigueur dans sa version 3.0 depuis le 29 avril 2024. Il demande le niveau AA des WCAG 2.1, plus certains critères de la version 2.2, avec des exceptions nommées.

Sa portée est écrite dans la section « Contexte législatif » : il s’applique aux organismes publics visés par l’article 2 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement. Cet article énumère les ministères, les organismes budgétaires et non budgétaires, les centres de services scolaires, les cégeps et les universités, ainsi que le réseau de la santé. Une entreprise privée n’y figure pas.

Si vous faites affaire avec un organisme public, l’obligation pèse sur lui, pas sur vous. Elle peut par contre se retrouver dans les exigences d’un contrat qu’il vous propose.

La Loi canadienne sur l’accessibilité vise le champ fédéral

Son article 7 énumère les entités visées : celles des annexes I à V de la Loi sur la gestion des finances publiques, les sociétés d’État, les Forces canadiennes, et toute personne ou organisation qui exploite des installations, ouvrages, entreprises ou activités relevant de la compétence législative du Parlement. C’est le monde des banques, des télécommunications, de la radiodiffusion et du transport interprovincial. Un commerce, un cabinet ou un entrepreneur du Québec n’en relève pas pour son activité courante : la Loi canadienne sur l’accessibilité, à jour au 21 juin 2026, ne s’adresse pas à lui.

La loi québécoise sur les droits des personnes handicapées

La Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale revient souvent dans les discussions sur le sujet. Son article 26.5 demande au gouvernement d’établir une politique visant à ce que les ministères et les organismes publics se dotent de mesures d’accommodement raisonnables permettant aux personnes handicapées d’avoir accès aux documents, quelle que soit leur forme, et aux services offerts au public. C’est de cette politique que découle le Standard.

Deux choses méritent d’être dites. « Organisme public » est défini dans la loi comme un organisme du gouvernement au sens de la Loi sur le vérificateur général. Et dans ce texte, à jour au 7 avril 2026, les mots « site Web » et « Internet » n’apparaissent nulle part. L’obligation de produire un plan d’action annuel, à l’article 61.1, vise les ministères et organismes publics de 50 personnes ou plus et les municipalités locales de 10 000 habitants ou plus.

La Charte des droits et libertés de la personne

C’est le texte le plus large des quatre, et le seul qui s’adresse à tout le monde. L’article 10 interdit la distinction, l’exclusion ou la préférence fondée sur le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap. L’article 12 dit que nul ne peut, par discrimination, refuser de conclure un acte juridique ayant pour objet des biens ou des services ordinairement offerts au public. L’article 15 dit que nul ne peut, par discrimination, empêcher autrui d’avoir accès aux moyens de transport ou aux lieux publics, dont il donne des exemples : établissements commerciaux, hôtels, restaurants, théâtres, cinémas, parcs.

Le mot « nul » n’exclut personne, l’entreprise privée comprise. Mais deux constats s’imposent à la lecture du texte, à jour au 7 avril 2026. Les lieux nommés à l’article 15 sont des lieux physiques, et ni « site Web » ni « Internet » n’apparaissent dans la Charte. Le mot « accommodement » ne s’y trouve pas non plus : l’obligation d’accommodement raisonnable a été construite par les tribunaux à partir de l’article 10, elle n’est pas écrite comme telle dans la Charte.

Ce que la Charte interdit, c’est un refus discriminatoire. Elle ne fixe aucun seuil technique et aucun niveau de conformité. Savoir si un site mal construit constitue un tel refus se tranche devant un tribunal, cas par cas.

WCAG est une norme technique, pas une loi

Les Web Content Accessibility Guidelines sont produites par le World Wide Web Consortium. La version 2.2 est une recommandation du W3C publiée le 12 décembre 2024. Une recommandation n’a aucune force obligatoire par elle-même : elle en acquiert une quand une loi, un règlement, une politique ou un contrat y renvoie, comme le fait le Standard québécois pour les organismes publics. C’est pour ça que le tableau plus haut cite des numéros de critères et pas des articles de loi : ils vous donnent un seuil mesurable, pas une obligation.

Alors, pourquoi le faire quand même

Parce que les raisons qui restent sont commerciales, pas juridiques, et qu’elles tiennent mieux que la peur. Un contraste insuffisant ne gêne pas seulement une personne qui a une déficience visuelle. Il gêne aussi la personne de 62 ans qui lit votre page de services, et celle qui consulte son téléphone en plein soleil sur un chantier. Un bouton trop petit rate sa cible pour tout le monde. Et un formulaire dont les libellés ne sont pas rattachés aux champs se remplit mal : un formulaire mal rempli, c’est un appel qu’on ne reçoit pas.

Il y a aussi un recoupement avec le référencement, qu’il faut nommer sans l’exagérer. Le texte de remplacement d’une image, une hiérarchie de titres cohérente et les sous-titres d’une vidéo produisent du texte lisible par une machine, et un moteur de recherche est une machine qui lit du texte. Accessibilité et référencement ne sont pas la même chose pour autant, et nous ne promettons aucun gain de position.

Dernier point : la moitié de cette liste se décide au moment où le site est dessiné, pas après. Le contraste d’une palette et la taille des boutons sont des décisions de conception, pas des correctifs. Les reprendre sur un site déjà construit demande de retoucher chaque gabarit.

Par où commencer si vous n’avez qu’une heure

  1. Parcourez votre page d’accueil avec la touche Tab, sans toucher à la souris. Notez chaque endroit où vous ne voyez plus où vous êtes.
  2. Sur votre page de contact, cliquez sur le texte de chaque libellé. Notez les champs où le curseur ne saute pas.
  3. Passez les deux couleurs de votre bouton principal dans le vérificateur de contraste. Notez le rapport obtenu.
  4. Lancez l’audit d’accessibilité de Chrome sur l’accueil, une page de service et la page de contact.
  5. Relisez les textes de remplacement que l’audit n’a pas signalés. C’est là que se cachent les « photo » et les « logo » qui ne décrivent rien.

Vous avez maintenant une liste courte. Selon la façon dont votre site a été construit, une partie se règle dans son administration et une autre dans le gabarit : c’est une question d’options techniques plus que de budget.

Et si votre question de départ était plutôt « qu’est-ce que la loi exige vraiment de mon site », l’accessibilité n’est pas le bon endroit où chercher. Les obligations qui existent bel et bien pour une PME québécoise portent sur les renseignements personnels et sur la langue, et la première est traitée dans l’article sur ce que la Loi 25 demande au site d’une PME. Précision de portée, pour finir : ce texte couvre le Québec et le fédéral. Une entreprise qui a des activités dans une autre province peut être visée par des règles que nous n’avons pas examinées ici.

Questions fréquentes

Le site web d’une entreprise privée du Québec est-il obligé d’être accessible ?

Aucun des textes que nous avons ouverts n’impose d’exigence technique d’accessibilité au site web d’une entreprise privée québécoise. Le Standard sur l’accessibilité des sites Web du gouvernement du Québec s’applique aux organismes publics visés par l’article 2 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles, et la Loi canadienne sur l’accessibilité s’applique aux entités énumérées à son article 7, toutes de compétence fédérale. La Charte des droits et libertés de la personne interdit par ailleurs la discrimination fondée sur le handicap, mais son texte ne prononce ni le mot « site Web » ni le mot « Internet ».

Le SGQRI 008 s’applique-t-il à mon entreprise ?

Non, sauf si votre organisation est un organisme public au sens de l’article 2 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement. Cet article énumère les ministères, les organismes budgétaires et non budgétaires, les centres de services scolaires, les cégeps et universités, ainsi que le réseau de la santé. Une entreprise privée ne s’y trouve pas. La version 3.0 du Standard est en vigueur depuis le 29 avril 2024.

WCAG niveau AA, est-ce que c’est une loi ?

Non. Les Web Content Accessibility Guidelines sont une recommandation technique du World Wide Web Consortium. La version 2.2 est une recommandation du W3C datée du 12 décembre 2024. Ce document devient contraignant seulement quand une loi, un règlement ou un contrat y renvoie, ce que fait par exemple le Standard québécois pour les organismes publics.

Est-ce que rendre mon site accessible améliore mon référencement ?

Les deux se recoupent sans être la même chose. Le texte de remplacement d’une image, une hiérarchie de titres propre et les sous-titres d’une vidéo sont lus autant par une technologie d’assistance que par un moteur de recherche. Cela dit, l’accessibilité n’est pas un facteur de classement annoncé et nous ne promettons aucun gain de position : ce que vous gagnez à coup sûr, c’est un site utilisable par plus de monde.

Les sources

Chaque affirmation de cet article qui porte sur un règlement vient d’un de ces textes. Ils sont publics : allez les lire plutôt que de nous croire sur parole.

Dans la même série

Tous les articles : ce que la loi québécoise demande à votre site web

L’autre obligation de votre site : la Loi 25

L’accessibilité se corrige page par page. La Loi 25, elle, se règle en une fois : notre offre Conformité Loi 25 pose la bannière de témoins, la politique de confidentialité et le consentement sous chaque formulaire, pour 399 $ en paiement unique.

Voir mon aperçu gratuitDès 1 200 $ + 75 $/mois