Obligations légales
Modèle de conditions d’utilisation pour un site web québécois
Les conditions d’utilisation ne sont obligatoires nulle part dans la loi québécoise. Voici quand même le gabarit complet, section par section, et les articles du Code civil qui décident de ce qu’un tel texte peut réellement faire.
Publié le Revu le

Un modèle de conditions d’utilisation commence par une chose que peu de pages disent : au Québec, ce document n’est une obligation légale nulle part. Ni pour un site vitrine, ni pour un blogue d’entreprise. Aucun des trois textes lus pour cet article n’en exige une. Si quelqu’un vous affirme le contraire, la question à lui poser tient en trois mots : quel article ?
Le document reste utile, et il n’y a aucune raison de le payer. Le gabarit complet est plus bas, avec ce que chaque section sert et le texte à adapter. Ce n’est pas un avis juridique, et nous ne sommes pas un cabinet : c’est un point de départ tiré des textes cités en bas de page.
Le gabarit, section par section
Adaptez chaque bloc : un gabarit recopié sans être relu décrit le site de quelqu’un d’autre.
1. Qui exploite le site
Ce que ça sert : identifier l’entreprise derrière le site. C’est aussi le début de la liste de l’article 54.4 si vous vendez.
Texte à adapter :
Ce site est exploité par [dénomination légale], établie au [adresse], joignable au [téléphone] et à [courriel]. Les présentes conditions en encadrent l’utilisation.
2. Ce que le site est, et ce qu’il n’est pas
Ce que ça sert : dire que les pages informent et ne constituent pas une offre ferme, pour qu’une description ne soit pas lue comme un engagement chiffré.
Texte à adapter :
Le contenu de ce site est fourni à titre informatif. Il ne constitue ni une offre de contracter, ni un conseil adapté à une situation particulière. Toute demande fait l’objet d’une entente distincte.
3. L’exactitude de l’information et des prix
Ce que ça sert : réserver le cas de la coquille et de la page pas encore mise à jour. La section couvre l’erreur, pas la pratique d’annoncer un prix qu’on n’honore pas.
Texte à adapter :
Les renseignements publiés sont tenus à jour avec soin, sans garantie d’exactitude en tout temps. En cas d’erreur manifeste dans un prix, [entreprise] communique avec la personne concernée avant toute exécution.
4. Le contenu du site, et ce qu’on peut en faire
Ce que ça sert : rappeler qui détient les textes, les photos et le logo, et à quel usage le visiteur a droit.
Texte à adapter :
Les textes, images et marques de ce site appartiennent à [entreprise] ou sont utilisés avec autorisation. La consultation et l’impression à des fins personnelles sont permises ; toute reproduction ou extraction automatisée à d’autres fins requiert une autorisation écrite.
5. Ce que le visiteur nous envoie
Ce que ça sert : encadrer les formulaires, les photos jointes, les commentaires. C’est d’ici que part le renvoi vers la politique de confidentialité : les renseignements personnels ne se traitent pas ici.
Texte à adapter :
Les renseignements transmis par formulaire servent à répondre à la demande et sont traités selon notre politique de confidentialité. La personne qui transmet un texte ou une photo déclare détenir les droits nécessaires.
6. Les liens sortants et la disponibilité
Ce que ça sert : les deux choses que le site ne garantit pas, ce qu’il y a au bout d’un lien et son fonctionnement en continu.
Texte à adapter :
Ce site peut renvoyer à des sites tiers, sur lesquels [entreprise] n’exerce aucun contrôle ; la présence d’un lien n’emporte aucune approbation de leur contenu. L’accès au site peut être interrompu, notamment pour entretien ou raison technique, et une page peut être modifiée ou retirée en tout temps.
7. La limite de responsabilité
Ce que ça sert : la section la plus recopiée et la plus mal écrite. Lisez la suite avant de la publier : une exonération totale est ce que le Code civil vise.
Texte à adapter :
[entreprise] ne peut être tenue responsable d’un dommage résultant de l’utilisation du site ou de l’impossibilité d’y accéder, sauf dans la mesure où la loi ne permet pas d’écarter cette responsabilité.
8. La modification des conditions
Ce que ça sert : dater le texte. Une page non datée ne dit pas quelle version le visiteur a vue.
Texte à adapter :
Les présentes conditions peuvent être modifiées. La version en vigueur est celle publiée sur cette page. Dernière mise à jour : [date].
9. Le droit applicable
Ce que ça sert : nommer le droit du Québec, et rien de plus. Les clauses d’arbitrage des modèles étrangers sont traitées plus bas.
Texte à adapter :
Les présentes conditions sont régies par le droit applicable au Québec.
Ce que le Code civil peut annuler dans ce texte
Écrire une clause ne suffit pas à la rendre valide. Des conditions d’utilisation sont un contrat d’adhésion : l’article 1379 du Code civil du Québec définit ainsi le contrat dont les stipulations essentielles « ne pouvaient être librement discutées ». La suite du même chapitre en encadre le contenu.
L’article 1435 vise la clause externe, celle à laquelle le contrat se contente de renvoyer : dans un contrat de consommation ou d’adhésion, elle est nulle si elle n’a pas été « expressément portée à la connaissance » de l’adhérent. Un lien minuscule en pied de page est donc fragile.
L’article 1436 frappe la clause « illisible ou incompréhensible pour une personne raisonnable » si l’adhérent en souffre préjudice. Un texte long et obscur protège moins bien qu’un texte clair, pas mieux.
L’article 1437 déclare nulle la clause abusive, celle qui désavantage l’adhérent « d’une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l’encontre de ce qu’exige la bonne foi », et permet de réduire l’obligation qui en découle. L’article 1438 ajoute qu’une clause nulle n’invalide pas le reste du contrat.
Si le site vend, ce n’est plus une question de bon vouloir
Tout change quand le site conclut des contrats. La Loi sur la protection du consommateur s’applique, selon son article 2, « à tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours des activités de son commerce ». Sa section I.1 porte sur le contrat conclu à distance : l’article 54.1 le définit comme celui conclu alors que les parties « ne sont pas en présence l’un de l’autre », et l’article 54.2 le répute conclu à l’adresse du consommateur.
L’article 54.4 énumère ce que le commerçant doit divulguer avant la conclusion du contrat. Le tableau reprend cette liste et indique où elle vit sur un site.
| Ce que l’article 54.4 exige | Où ça se place sur un site |
|---|---|
| a) à c) nom, adresse, téléphone, adresse technologique | contact et pied de page |
| d) description détaillée de chaque bien ou service | fiche du produit ou du service |
| e) à h) prix détaillé, frais connexes, frais de tiers, total, devise | fiche et panier |
| i) et j) délais d’exécution, mode et lieu de livraison | page de livraison et paiement |
| k) conditions d’annulation, de retour, d’échange ou de remboursement | politique de retour, liée au panier |
| l) toutes les autres restrictions ou conditions | vos conditions de vente |
Le deuxième alinéa ajoute deux exigences de forme : ces renseignements doivent être « présentés de manière évidente et intelligible », et l’offre écrite doit permettre de les conserver et de les imprimer. Le paragraphe d.2 de la liste, lui, n’entre en vigueur que le 5 octobre 2026.
Trois articles complètent la mécanique d’une boutique en ligne. L’article 54.5 oblige à donner au consommateur, avant la conclusion, la possibilité d’accepter ou de refuser la proposition et d’en corriger les erreurs. L’article 54.6 exige que le contrat soit constaté par écrit, avec les renseignements de l’article 54.4 tels qu’ils ont été divulgués. L’article 54.7 impose d’en transmettre un exemplaire dans les 15 jours.
Un dernier point se recopie très mal : l’article 11.1 interdit la stipulation qui impose au consommateur l’arbitrage d’un litige éventuel, qui restreint son droit d’ester en justice ou qui lui interdit l’action collective. L’article 3149 du Code civil ajoute que sa renonciation à la compétence des autorités québécoises ne lui est pas opposable. Les deux clauses circulent pourtant dans la plupart des modèles anglophones.
Le français, et le piège du modèle recopié d’ailleurs
L’article 52 de la Charte de la langue française vise, « quel qu’en soit le support », les catalogues, brochures, dépliants, bons de commande « et tout autre document de même nature qui sont disponibles au public », et interdit de rendre un tel document disponible dans une autre langue si la version française ne l’est pas dans des conditions au moins aussi favorables. Le détail est dans l’article sur le français sur un site commercial.
Quant aux modèles trouvés en ligne, le plus fréquent est français, et c’est le pire choix. Les « conditions générales d’utilisation » à la française renvoient au RGPD et à des codes qui ne régissent pas une PME d’ici : le texte promet des droits qui ne viennent pas de la loi du visiteur, et rate ceux qui en viennent.
Deux documents ne se mélangent pas non plus. Les conditions d’utilisation encadrent la lecture du site ; la politique de confidentialité relève d’un tout autre texte, présenté dans l’article sur la Loi 25 et le site d’une PME, avec ses propres gabarits dans le modèle de politique de confidentialité loi 25.
La vérification avant de publier
- Chaque crochet est remplacé, avec la dénomination du registre, pas le nom d’usage.
- Le lien vers la page est visible, pas noyé en gris pâle dans le pied de page : c’est ce que l’article 1435 vient chercher.
- Aucune clause n’exonère l’entreprise de tout, en toutes circonstances.
- Aucune clause d’arbitrage obligatoire ni de renonciation aux tribunaux d’ici.
- La date de mise à jour est réelle, et changera avec le texte.
- Aucune phrase ne vient d’un modèle français sans avoir été revérifiée.
- Si le site vend, la liste de l’article 54.4 est couverte quelque part sur le site.
Questions fréquentes
Les conditions d’utilisation sont-elles obligatoires au Québec ?
Aucun des textes lus pour cet article ne rend obligatoire une page de conditions d’utilisation sur un site web. La Loi sur la protection du consommateur emploie l’expression « conditions d’utilisation » à deux endroits seulement, et jamais au sujet d’un site : à l’article 38, sur les conditions d’utilisation d’un bien, et à l’article 187.2, sur celles d’une carte prépayée. Ce que la loi québécoise impose à un site se trouve ailleurs : la politique de confidentialité, le français, et la liste de renseignements de l’article 54.4 si le site conclut des contrats à distance.
Une clause qui dit « nous n’assumons aucune responsabilité » est-elle valide ?
Pas automatiquement. Des conditions d’utilisation sont un contrat d’adhésion au sens de l’article 1379 du Code civil du Québec, parce que le visiteur ne peut pas en discuter les termes. L’article 1437 déclare nulle la clause abusive d’un contrat de consommation ou d’adhésion, c’est-à-dire celle qui désavantage l’adhérent « d’une manière excessive et déraisonnable », et permet de réduire l’obligation qui en découle. Une exonération totale rédigée en une ligne est exactement le genre de clause qui se fait examiner sous cet article.
Peut-on écrire dans ses conditions que tout litige ira en arbitrage ?
Pas envers un consommateur. L’article 11.1 de la Loi sur la protection du consommateur interdit la stipulation qui oblige le consommateur à soumettre un litige éventuel à l’arbitrage, qui restreint son droit d’ester en justice ou qui lui interdit d’exercer une action collective. Le consommateur peut accepter l’arbitrage après la naissance du litige, pas avant. L’article 3149 du Code civil ajoute que sa renonciation à la compétence des autorités québécoises ne lui est pas opposable.
Peut-on reprendre un modèle de conditions générales d’utilisation français ?
C’est le plus court chemin vers un texte qui parle d’autre chose. Un modèle français renvoie au RGPD et aux codes français, qui ne régissent pas une PME québécoise servant une clientèle d’ici. Le régime applicable est celui du Québec : le Code civil pour la validité des clauses, la Loi sur la protection du consommateur si le site vend, la Charte de la langue française pour le français, et la loi québécoise sur les renseignements personnels dans le secteur privé pour les données.
Les sources
Chaque affirmation de cet article qui porte sur un règlement vient d’un de ces textes. Ils sont publics : allez les lire plutôt que de nous croire sur parole.
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