Obligations légales
Envoyer une infolettre sans se mettre hors la loi
La liste de courriels ramassée au comptoir depuis dix ans n’est pas une liste d’envoi valide. Ce qui rend un consentement bon, et ce qui le rend nul.
Publié le Revu le

Il y a un pot à cartes d’affaires sur le comptoir. Il y a un classeur de soumissions qui remonte à loin. Il y a un fichier Excel où quelqu’un, un jour, a commencé à copier des adresses courriel, et personne ne sait plus lesquelles viennent d’où. Vous voulez envoyer une première infolettre.
La question n’est pas de savoir si vous avez le droit d’envoyer une infolettre. Vous l’avez. La question est : à qui, et sous quelle forme.
La loi qui s’applique est fédérale, elle vaut partout au Canada et on l’appelle couramment la loi canadienne anti-pourriel. Elle ne parle pas d’infolettre : elle parle de message électronique commercial, c’est-à-dire d’un message envoyé pour encourager la participation à une activité commerciale. Une infolettre d’entreprise en est un, même les mois où elle ne vend rien directement. Une nouveauté, un rabais, une invitation, un rappel de saison : tout ça compte.
La loi demande deux choses en même temps
Les deux se confondent souvent dans les discussions, et c’est là que les listes dérapent.
La première, c’est la permission : la personne a consenti, expressément ou tacitement, à recevoir le message.
La seconde, c’est la forme du message : il doit identifier l’expéditeur, donner des coordonnées valides, et offrir un mécanisme de désabonnement.
Avoir la permission ne dispense pas de la forme. Soigner la forme ne remplace pas la permission.
Consentement exprès et consentement tacite
Le consentement exprès est un oui donné activement : quelqu’un a rempli un formulaire d’inscription, ou coché une case qui n’était pas déjà cochée, en sachant à quoi il s’abonnait et qui le lui demandait. La loi ne lui fixe pas de date de péremption. Il vaut jusqu’à ce que la personne le retire.
Le consentement tacite est différent : personne n’a rien dit, mais la loi reconnaît qu’un lien existe déjà entre vous. Comme ce lien repose sur un événement daté, la permission qui en découle a une fin. C’est exactement ce qui rend une vieille liste dangereuse : elle a l’air pleine, et une bonne partie est périmée.
La loi énumère les cas de consentement tacite. Les trois qui concernent une PME au quotidien :
- une relation d’affaires en cours : l’achat ou la location d’un bien, d’un service ou d’un terrain dans les deux ans précédents ; un contrat écrit en vigueur ou expiré depuis moins de deux ans ; une demande de renseignements ou de soumission dans les six mois précédents ;
- une adresse publiée bien en vue, sans mention indiquant que la personne ne veut pas recevoir de messages, quand votre message est pertinent à ses fonctions ou à son entreprise ;
- une adresse que la personne vous a communiquée elle-même, aux mêmes conditions de refus non exprimé et de pertinence.
Retenez la mécanique : deux ans pour ce qui vient d’une transaction, six mois pour ce qui vient d’une simple demande.
Ce qui est utilisable, et ce qui ne l’est pas
| D’où vient l’adresse | Type de consentement | Ce qui le fait tenir | Utilisable pour l’infolettre |
|---|---|---|---|
| Client qui a acheté un bien ou un service | Tacite | La date de la transaction | Oui, pendant deux ans après l’achat |
| Contrat écrit signé avec un client | Tacite | La durée du contrat | Oui, pendant le contrat et deux ans après son expiration |
| Demande de soumission restée sans suite | Tacite | La date de la demande | Oui, pendant six mois seulement |
| Formulaire d’inscription à l’infolettre rempli sur le site | Exprès | Le geste volontaire et la mention de ce à quoi la personne s’abonne | Oui, jusqu’au retrait |
| Formulaire de contact rempli, sans case d’infolettre | Tacite | C’est une demande de renseignements, pas un abonnement | Oui, pendant six mois |
| Carte d’affaires remise en personne | Tacite | Adresse communiquée sans refus exprimé, message pertinent aux fonctions | Souvent oui, si le contenu concerne le travail de la personne |
| Adresse affichée sur le site d’une entreprise | Tacite | Publication bien en vue, aucune mention de refus, message pertinent | Oui si les trois conditions tiennent, non si l’une manque |
| Adresse personnelle trouvée sur un réseau social | Aucun généralement | Rien : ni transaction, ni communication à vous, ni pertinence professionnelle | Non |
| Liste achetée, louée ou échangée | Aucun | Le consentement ne se transfère pas d’une entreprise à l’autre | Non |
| Adresses ramassées automatiquement sur le web | Aucun | La collecte automatisée est visée par la loi | Non |
Une nuance qui vaut la peine : la mention de refus. Si une adresse publiée est accompagnée d’une phrase du genre « aucune sollicitation », la porte du consentement tacite se referme, même si tout le reste est réuni.
Les trois éléments que chaque envoi doit porter
Ils viennent de la loi et du règlement du CRTC qui la précise.
- L’identification. Le nom de l’entreprise ou de la personne qui envoie, et, si le message est envoyé au nom de quelqu’un d’autre, le nom de cette personne aussi, avec la mention du lien entre les deux.
- Les coordonnées. Une adresse postale, plus au moins un de ces trois moyens : un numéro de téléphone donnant accès à un agent ou à une boîte vocale, une adresse courriel, ou l’adresse d’un site web. Ces coordonnées doivent rester valides au moins soixante jours après l’envoi du message. Quand il n’est pas pratique de tout écrire dans le message, le règlement permet de les afficher sur une page web accessible gratuitement par un lien.
- Le mécanisme de désabonnement. Il doit être énoncé en termes clairs et facilement lisibles, s’exécuter facilement et sans frais. Le retrait prend effet sans délai, et au plus tard dix jours ouvrables après la demande, sans autre démarche du destinataire.
Ce troisième point est celui qui se casse le plus souvent en pratique, pour une raison bête : le lien de désabonnement retire la personne de l’outil d’envoi, mais quelqu’un la remet ensuite dans la liste à partir du fichier Excel original. Le désabonnement doit remonter jusqu’à la source, sinon il ne tient pas.
Réparer une liste sans la vider
Une vieille liste n’est pas à jeter. Elle est à trier, et l’ordre des gestes compte.
- Datez avant de juger. Pour chaque adresse, cherchez l’événement qui l’a fait entrer : une facture, une soumission, un contrat, un formulaire. Une adresse sans événement identifiable est une adresse sans consentement démontrable.
- Faites trois piles. Le consentement exprès existant, le consentement tacite encore ouvert, et le reste.
- Agissez sur la pile tacite pendant qu’elle est encore ouverte. Une fenêtre de six mois qui se ferme ne se rouvre pas toute seule. Un message d’invitation à s’abonner est lui aussi un envoi : il doit s’appuyer sur une permission encore valide et porter les trois éléments obligatoires.
- Installez un vrai formulaire d’inscription sur le site, avec une phrase qui dit ce que la personne recevra et qui l’envoie. C’est le seul mécanisme qui fabrique du consentement exprès, celui qui n’expire pas. La plupart des outils d’infolettre fournissent le formulaire à intégrer ; c’est une des options techniques d’un site à décider avant la mise en ligne, pas après.
- Gardez la trace. Date, source, page où l’inscription a eu lieu. Un consentement dont il ne reste rien à montrer se défend mal, et ces renseignements sont eux-mêmes des renseignements personnels : voyez ce que la Loi 25 demande au site d’une PME à ce sujet.
- Séparez les canaux. Un formulaire de contact qui recueille des renseignements personnels sert à répondre à une demande. S’il doit aussi servir à abonner quelqu’un, ça se dit à l’écran, avec une case distincte que personne ne coche à la place du visiteur.
- N’achetez pas de liste pour compenser. Ça remplace un problème de volume par un problème de permission, et le second coûte plus cher que le premier.
Les sanctions, sans dramatiser
La loi prévoit une sanction administrative pécuniaire dont le montant maximal est de 1 000 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 10 000 000 $ dans le cas de toute autre personne. Ce sont des plafonds, pas des tarifs : la loi énumère les éléments dont il est tenu compte pour fixer le montant, dont le but de la sanction, la nature et la portée de la violation, les antécédents de l’auteur, les avantages financiers qu’il en a retirés, sa capacité de payer et les versements volontaires de dédommagement.
Autrement dit, l’écart entre une PME qui a mal trié une vieille liste et une opération d’envoi de masse organisée n’est pas ignoré. Ce n’est pas une raison pour improviser, c’est une raison pour ne pas paniquer devant le chiffre.
Et si vous n’aviez pas besoin d’infolettre
Ça arrive plus souvent qu’on pense. Une infolettre demande d’avoir quelque chose à dire, régulièrement, à des gens qui veulent l’entendre. Si vous n’avez rien à raconter tous les mois, une liste bien triée ne réglera rien : vous enverrez du remplissage à des gens qui se désabonneront, et vous aurez brûlé une permission qui était bonne.
Un envoi par saison à des clients qui ont acheté récemment vaut mieux qu’un envoi mensuel à trois mille adresses dont vous ne savez rien. La liste courte est aussi celle qu’on peut défendre.
Questions fréquentes
Est-ce que je peux envoyer une infolettre à mes anciens clients ?
La loi reconnaît un consentement tacite quand il existe une relation d’affaires en cours. L’achat d’un bien ou d’un service compte pendant les deux ans qui suivent la transaction, et un contrat écrit compte tant qu’il est en vigueur puis pendant deux ans après son expiration. Passé ce délai, le consentement tacite n’existe plus et il faut un consentement exprès.
Quelqu’un m’a demandé une soumission mais n’a rien acheté. Puis-je l’ajouter à ma liste ?
Oui, mais la fenêtre est courte. Une demande de renseignements ou une demande de soumission fait naître un consentement tacite pendant les six mois qui suivent, et non deux ans. C’est souvent la première chose qui expire dans une vieille liste de courriels.
Une carte d’affaires reçue en personne vaut-elle une inscription ?
Pas automatiquement. La loi parle d’une adresse communiquée par la personne sans qu’elle ait signalé son refus de recevoir des messages, et le message envoyé doit être pertinent à ses fonctions ou à son entreprise. Une carte d’affaires remise dans un contexte professionnel peut donc ouvrir une porte, mais elle ne couvre pas un envoi sans rapport avec le travail de la personne.
Combien de temps ai-je pour traiter un désabonnement ?
Le retrait du consentement doit prendre effet sans délai, et au plus tard dix jours ouvrables après la demande. Le destinataire n’a pas à faire d’autre démarche : le mécanisme doit s’exécuter facilement et sans frais.
Les sources
Chaque affirmation de cet article qui porte sur un règlement vient d’un de ces textes. Ils sont publics : allez les lire plutôt que de nous croire sur parole.
- Loi canadienne anti-pourriel (LC 2010, ch. 23), article 6 : envoi d’un message électronique commercial
- Loi canadienne anti-pourriel, articles 10 et 11 : consentement tacite et mécanisme d’exclusion
- Loi canadienne anti-pourriel, article 20 : sanction administrative pécuniaire
- Règlement sur la protection du commerce électronique (CRTC), DORS/2012-36
- CRTC : pourriels et logiciels malveillants
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