Obligations légales

Loi 96 : ce qu’un site commercial doit afficher en français

Un site bilingue est permis. Un site où la version française est moins complète que l’autre ne l’est pas. La nuance tient en une phrase de la Charte, et elle décide de tout.

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Ce qui suit une plainte à l’OQLFUne plainte à l’Office québécois de la langue française mène à une vérification, puis à un accompagnement pour corriger. L’amende sanctionne le refus de respecter l’ordonnance, pas le site en anglais.Ce qui suit une plainte à l’OQLF1Une plainte,parfoisanonyme2L’Officevérifie3Délai pourcorriger4Ordonnancepuis amende
Le parcours décrit par la Charte de la langue française : l’amende de l’article 205 sanctionne le fait de ne pas respecter une ordonnance rendue en vertu de l’article 177, pas le site lui-même.
Façade étroite d’un immeuble du Plateau à Montréal, escalier extérieur de fer forgé en courbe devant la brique, au printemps.

La question arrive presque toujours dans les mêmes mots : « mon site est en anglais parce que mes clients le sont, est-ce que j’ai un problème ? » La réponse ne dépend pas de la langue de vos clients, mais du fait que vous exercez des activités au Québec, et de ce que la Charte de la langue française dit des documents rendus disponibles au public.

Le principe, et l’article qui le porte

L’article 50.2 de la Charte pose le principe : « L’entreprise qui offre au consommateur des biens ou des services doit respecter son droit d’être informé et servi en français. »

Pour les documents, c’est l’article 52 qui travaille, et ses premiers mots comptent :

« Quel qu’en soit le support, les catalogues, les brochures, les dépliants, les annuaires commerciaux, les bons de commande et tout autre document de même nature qui sont disponibles au public doivent être rédigés en français. Nul ne peut rendre un tel document disponible au public dans une autre langue que le français lorsque sa version française n’est pas accessible dans des conditions au moins aussi favorables. »

« Quel qu’en soit le support » : papier, écran, site web. Un site qui présente vos services, vos produits, vos tarifs ou vos bons de commande est un document de même nature. L’Office québécois de la langue française range d’ailleurs parmi les droits du consommateur celui « d’accéder à une version française complète du site Web d’une entreprise ». Complète, pas partielle.

Le site bilingue est permis. Le site bilingue à moitié, non.

Rien n’interdit une version anglaise. Le Règlement sur la langue du commerce et des affaires prévoit même le cas des deux versions séparées, à son article 10 : ces publications « peuvent être rédigés en 2 versions distinctes, l’une uniquement en français, l’autre uniquement dans une autre langue, à la condition que la présentation matérielle de la version française soit disponible dans des conditions d’accessibilité et de qualité au moins égales à celle rédigée dans une autre langue ».

C’est la phrase qui décide de tout, et elle contient deux tests.

L’accessibilité. Le français ne doit pas être plus loin ni plus difficile à atteindre. Une page d’accueil en anglais avec un petit « FR » perdu dans le pied de page pose la question. Un sélecteur de langue qui renvoie toujours à l’accueil au lieu de la page équivalente aussi : le visiteur doit recommencer sa navigation, ce que l’autre version ne lui impose pas.

La qualité. La version française doit tenir la comparaison. Huit pages en anglais et trois en français, ce n’est pas une version française. Des titres traduits par-dessus un corps de texte resté dans l’autre langue non plus.

C’est là que ça décroche : pas dans la page d’accueil, traduite avec soin le jour du lancement, mais dans les couches ajoutées après.

Liste de contrôle : les endroits où le français lâche

Endroit du site Ce qui reste souvent dans l’autre langue Comment le voir
Messages d’erreur de formulaire « This field is required », « Please enter a valid email » Soumettre le formulaire vide, puis avec une adresse invalide
Boutons et micro-textes « Submit », « Read more », « Search », « Loading… » Passer chaque bouton, même ceux qui suivent un clic
Message affiché après l’envoi « Thank you! Your message has been sent. » Envoyer un vrai message d’essai
Courriel de confirmation automatique L’objet et le corps du courriel reçu par le client Vous mettre en copie et lire le courriel reçu
Bannière de témoins « Accept all », « Manage preferences » Ouvrir le site en navigation privée
Panier, tunnel d’achat, paiement refusé « Add to cart », « Checkout », « Shipping », « Card declined » Faire un achat d’essai, puis un paiement qui échoue
Facture et confirmation de commande Le PDF envoyé au client, ses en-têtes et ses libellés Ouvrir la facture réelle, pas l’aperçu
Module de réservation ou calendrier Noms des mois et des jours, « Book now », « Available » Prendre un rendez-vous d’essai
Recherche, filtres, tri, page 404 « No results found », « Sort by », « Page not found » Chercher un mot inexistant, trier, taper une adresse fautive
Conditions de vente, retours, confidentialité Les pages laissées telles quelles dans le gabarit Les ouvrir et les lire
Infolettre Le formulaire d’inscription et le courriel de bienvenue S’inscrire soi-même

Aucun de ces endroits ne se voit depuis la page d’accueil : ils apparaissent quand le visiteur agit, au moment où il est le plus près d’acheter.

La boutique en ligne : le tunnel qui retombe en anglais

Le cas le plus fréquent : un site traduit dont le processus d’achat est resté dans la langue de la plateforme. Trois articles se croisent là.

L’article 57 vise « les factures, les reçus, les quittances et les autres documents de même nature », qui « sont rédigés en français », et interdit d’en transmettre un dans une autre langue « lorsque sa version française n’est pas accessible au destinataire dans des conditions au moins aussi favorables ». La confirmation de commande et la facture en pièce jointe tombent là.

L’article 55 vise les contrats d’adhésion « ainsi que les documents qui s’y rattachent ». Les conditions générales de vente acceptées en cochant une case en sont un.

L’article 52.1, enfin, prévoit que « tout logiciel, y compris tout ludiciel ou système d’exploitation, qu’il soit installé ou non, doit être disponible en français, à moins qu’il n’en existe aucune version française ». Les mots « qu’il soit installé ou non » ont été ajoutés en 2022. Un module de panier, une passerelle de paiement ou un calendrier de rendez-vous branchés sur votre site n’échappent donc pas à la question parce qu’ils appartiennent à quelqu’un d’autre.

Les marques de commerce : ce que l’exception couvre vraiment

L’article 13 du Règlement énumère ce qui peut rester uniquement dans une autre langue dans une publication commerciale : le nom d’une entreprise établie exclusivement hors du Québec, les appellations d’origine, certains toponymes, et « une marque de commerce reconnue au sens de la Loi sur les marques de commerce, sauf si une version française en a été déposée ».

Votre marque anglaise peut donc rester telle quelle. L’exception s’arrête à la marque : le slogan sous le logo, le descriptif du service et le texte de vente n’en sont pas, même composés dans la même typographie.

Ne confondez pas non plus cette règle avec celle de l’enseigne : l’article 58.1 de la Charte exige le français « de façon nettement prédominante » lorsqu’une telle marque apparaît dans « l’affichage public visible depuis l’extérieur d’un local ». C’est la devanture sur la rue, pas la page d’accueil. Le nom de l’entreprise relève pour sa part de l’article 68 : une version dans une autre langue est permise pourvu que le nom français figure « de façon au moins aussi évidente ».

Comment une plainte arrive à l’OQLF, et ce qui suit

  1. Quelqu’un dépose une plainte. L’article 165.15 prévoit que l’Office reçoit les plaintes relatives à tout manquement à la loi. N’importe qui peut en formuler une, et elle peut être anonyme. L’article 165.26 ajoute que la personne qui porte plainte de bonne foi n’encourt aucune responsabilité civile.
  2. L’Office accuse réception (article 165.16). Sa page sur le traitement des plaintes indique qu’il ouvre un dossier et communique avec le plaignant dans les 30 jours ouvrables, sauf si la plainte est anonyme.
  3. Il vérifie. L’article 166 lui permet d’effectuer des inspections et des enquêtes. Sa page prévoit, pour une plainte visant un site web, des vérifications en ligne.
  4. Il accompagne. Quand la plainte est fondée, l’Office décrit son intervention comme un soutien pour effectuer les corrections requises dans un délai raisonnable, selon un échéancier convenu. C’est à cette étape que le dossier se referme.
  5. Il ordonne, s’il le faut. L’article 177 lui permet d’ordonner de se conformer dans le délai indiqué, après un préavis d’au moins 15 jours. L’ordonnance énonce les dispositions visées et demeure tenante deux ans (article 178). L’entreprise doit ensuite transmettre un avis des mesures prises (article 179).
  6. L’ordonnance se conteste dans les 30 jours de sa notification, devant le Tribunal administratif du Québec, qui ne peut que la confirmer ou l’infirmer (article 181).
  7. L’amende vient après, et elle vise l’ordonnance. L’article 205 punit le fait de contrevenir à certaines dispositions précises ou à une ordonnance rendue en vertu de l’article 177 : de 3 000 $ à 30 000 $ pour une personne morale, de 700 $ à 7 000 $ pour une personne physique. Les montants doublent pour une première récidive et triplent ensuite (article 207), et doublent aussi quand l’infraction est commise par un administrateur ou un dirigeant (article 208). Ce n’est donc pas le site en anglais qui déclenche l’amende, c’est le refus de corriger après avoir reçu l’ordre de le faire.

En marge de ce parcours, l’Office peut demander une injonction en Cour supérieure (article 183), et le ministre peut suspendre ou révoquer un permis en cas de contraventions répétées malgré une ordonnance (article 204.28).

Par où ça commence

Si votre site est déjà entièrement en français, il n’y a rien à faire ici : la question ne se pose que si une autre langue est présente quelque part.

Sinon, le réflexe coûteux est de conclure qu’il faut refaire le site. C’est rarement vrai : le décrochage se produit presque toujours dans les modules greffés et les courriels automatiques, pas dans les pages rédigées. Faire l’inventaire du tableau ci-dessus avant de demander une soumission vous dira dans quel monde vous êtes : quinze libellés à traduire dans une extension, ou une architecture qui n’a jamais été pensée pour deux langues. Ce sont deux chantiers très différents, et les options techniques d’un site bâti en deux langues se décident au départ, pas après.

Deux lignes du tableau ont leur propre article : ce que la Loi 25 demande à la politique de confidentialité d’une PME et les cas où la bannière de témoins devient obligatoire.

Questions fréquentes

Mon site peut-il rester uniquement en anglais ?

L’article 52 de la Charte de la langue française vise les documents disponibles au public « quel qu’en soit le support », ce qui inclut un site web commercial. Un site d’entreprise qui n’offre aucune version française ne répond pas à cette exigence. L’Office québécois de la langue française range d’ailleurs parmi les droits du consommateur celui d’accéder à une version française complète du site web d’une entreprise.

Un site bilingue est-il permis ?

Oui. Le Règlement sur la langue du commerce et des affaires prévoit à son article 10 que ces publications peuvent exister en deux versions distinctes, l’une en français, l’autre dans une autre langue. La condition est que la version française soit disponible dans des conditions d’accessibilité et de qualité au moins égales. C’est cette condition, et non la présence de l’anglais, qui pose problème sur un site bilingue.

Ma marque de commerce anglaise doit-elle être traduite sur le site ?

L’article 13 du Règlement sur la langue du commerce et des affaires permet qu’une marque de commerce reconnue au sens de la Loi sur les marques de commerce figure uniquement dans une autre langue dans les publications commerciales, sauf si une version française en a été déposée. L’exception vise la marque elle-même. Elle ne couvre pas le slogan, le descriptif ni le texte de vente qui l’accompagnent.

Qu’est-ce qui arrive concrètement après une plainte à l’OQLF ?

L’Office ouvre un dossier, vérifie les faits, puis accompagne l’entreprise pour qu’elle corrige la situation selon un échéancier convenu. Le dossier se termine là si les corrections sont faites. Si rien ne bouge, l’Office peut rendre une ordonnance en vertu de l’article 177, précédée d’un préavis d’au moins 15 jours. L’amende prévue à l’article 205 sanctionne le fait de ne pas respecter cette ordonnance, pas le site lui-même.

Les sources

Chaque affirmation de cet article qui porte sur un règlement vient d’un de ces textes. Ils sont publics : allez les lire plutôt que de nous croire sur parole.

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