Obligations légales

Politique de retour au Québec : ce que la loi exige d’une boutique en ligne

Presque tous les articles mélangent deux choses : ce que la Loi sur la protection du consommateur impose au contrat conclu à distance, et ce que vous choisissez d’offrir. Voici la ligne exacte entre les deux, et un gabarit de politique de retour à remplir.

Publié le Revu le

Divulguer, pas reprendreLa loi québécoise n’oblige pas une boutique en ligne à reprendre un achat ni ne prévoit de délai de rétractation : elle oblige à annoncer d’avance les conditions de retour, qui lient ensuite le commerçant.Divulguer, pas reprendreAnnoncer vos conditions de retour d’avanceReprendre un achat pour changement d’idéeUn délai de rétractation de 14 joursAnnoncée, votre politique vous lieTaire des frais de retour est interdit
L’article 54.4 énumère ce qui doit être divulgué avant la conclusion du contrat ; son paragraphe k vise les conditions de retour « le cas échéant ». Ces trois mots sont toute la nuance.
Deux lignes de traces de raquettes qui s’éloignent côte à côte en courbe dans la neige fraîche, sous la lumière rasante d’un soleil d’hiver.

Une politique de retour au Québec, ce n’est pas une case à cocher légale. C’est deux choses empilées qu’on confond presque toujours : d’un côté une obligation de divulgation que la loi impose à toute boutique en ligne, de l’autre une promesse commerciale que vous êtes libre de faire ou de ne pas faire. Les mélanger mène à des politiques copiées d’un site américain ou français, qui annoncent des droits qui n’existent pas ici et taisent ceux qui existent.

La ligne se trace en une phrase. La loi ne vous oblige pas à reprendre un achat parce que le client a changé d’idée. Elle vous oblige à dire d’avance ce que vous faites dans ce cas-là.

Les deux régimes, côte à côte

Ce que la loi impose Ce que vous choisissez
Nature Obligation de divulgation et de remboursement dans des cas précis Politique commerciale
Source Loi sur la protection du consommateur, art. 54.1 à 54.16, art. 37 à 41 Votre décision d’affaires
Exemple Annoncer vos conditions de retour avant le clic final « 30 jours satisfait ou remboursé »
Si vous ne le faites pas Le client peut résoudre le contrat (art. 54.8) Rien, tant que vous n’avez rien promis
Peut-on y renoncer par contrat ? Non (art. 261) Oui, c’est vous qui l’écrivez

Le piège est dans la dernière ligne. Une fois annoncée, la promesse commerciale cesse d’être facultative : l’article 41 prévoit qu’un bien ou un service fourni doit être conforme à une déclaration ou à un message publicitaire faits à son sujet par le commerçant, et qu’une telle déclaration le lie. « Satisfait ou remboursé 60 jours » écrit sur une page produit vous engage pour 60 jours.

Le gabarit, à copier et à remplir

Ce qui suit est un gabarit complet, à copier section par section dans votre page. Les mots entre crochets, comme [NOMBRE], sont les endroits où une décision vous appartient. Après chaque section, une ligne dit à quoi elle sert et ce qui s’y décide. Les sections 1, 7, 8 et 10 reflètent la loi : mieux vaut ne pas y toucher.

Le titre de la page, et la ligne qui se place dessous :

Politique de retour et de remboursement
[NOM LÉGAL DE L’ENTREPRISE], en vigueur depuis le [DATE]

1. Ce que cette politique ne remplace pas

Cette politique s’applique aux achats faits sur [ADRESSE DU SITE]. Elle s’ajoute aux droits prévus par la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, chapitre P-40.1) : elle ne les remplace pas et ne les réduit pas.

Ce qu’elle sert : empêcher que votre page soit lue comme une renonciation aux droits légaux, ce qui ne tiendrait pas de toute façon. Le choix à faire : aucun, gardez la formulation.

2. Délai pour demander un retour

Vous avez [NOMBRE] jours à compter de la réception de votre commande pour nous demander un retour.

Si vous n’acceptez pas les retours pour changement d’idée, écrivez-le ici en toutes lettres plutôt que de laisser la section vide.

Ce qu’elle sert : c’est la seule section vraiment commerciale, celle qui porte votre offre. Le choix à faire : combien de jours, à partir de quel événement, ou aucun retour de convenance.

3. État dans lequel l’article doit revenir

Nous reprenons un article [non utilisé / non lavé / non descellé], dans son emballage d’origine, avec [le numéro de commande / la preuve d’achat].

Ce qu’elle sert : éviter la chicane sur l’état de la marchandise reçue. Le choix à faire : jusqu’où vous acceptez qu’un article ait été manipulé ou essayé.

4. Articles que nous ne reprenons pas

Les articles suivants ne peuvent pas être retournés : [liste].

Cas fréquents : article personnalisé ou fait sur mesure, produit périssable, sous-vêtement, produit descellé pour des raisons d’hygiène, carte-cadeau, article soldé.

Ce qu’elle sert : poser les exclusions d’avance plutôt qu’au cas par cas. Le choix à faire : quels articles, et pour quelle raison lisible par le client.

5. Qui paie le retour

Les frais de retour sont à la charge [du client / de l’entreprise]. Les frais de livraison payés à l’achat sont [remboursés / non remboursés]. Lorsque le retour découle d’une erreur de notre part ou d’un article défectueux, nous payons le retour et nous remboursons la livraison.

Ce qu’elle sert : c’est le poste qui coûte le plus cher en pratique, et celui qu’on oublie d’écrire. Le choix à faire : qui paie le port du retour, et le sort des frais de livraison initiaux.

6. Forme et délai du remboursement

Le remboursement est versé [sur le mode de paiement d’origine / en crédit d’achat], dans un délai de [NOMBRE] jours ouvrables suivant la réception de l’article retourné.

Ce qu’elle sert : fixer une attente au lieu de la laisser flotter, ce qui coupe les courriels de relance. Le choix à faire : argent ou crédit d’achat, et en combien de jours.

7. Article défectueux, non conforme ou différent de sa description

Si l’article ne correspond pas à sa description, à nos photos ou à nos annonces, ou s’il ne peut pas servir à l’usage auquel il est normalement destiné, écrivez-nous. Ces situations relèvent de la garantie légale et ne sont pas soumises au délai indiqué à la section 2.

Ce qu’elle sert : séparer le défectueux du changement d’idée, deux choses qui n’obéissent pas aux mêmes règles. Le choix à faire : aucun, la garantie légale ne se négocie pas.

8. Commande non livrée

Si nous n’avons pas exécuté votre commande dans les 30 jours suivant la date indiquée au contrat, ou suivant la conclusion du contrat si celui-ci ne prévoit aucune date, vous pouvez annuler votre commande et obtenir le remboursement des sommes payées.

Ce qu’elle sert : couvrir le cas où la marchandise n’arrive jamais. Le choix à faire : aucun, ce délai de 30 jours vient de la loi.

9. Comment faire une demande

Écrivez à [COURRIEL] ou remplissez [LE FORMULAIRE DE RETOUR]. Indiquez votre numéro de commande, l’article visé et la raison. Nous répondons dans un délai de [NOMBRE] jours ouvrables et nous vous transmettons [l’étiquette de retour prépayée / l’adresse de retour].

Ce qu’elle sert : rendre la demande possible sans que personne ait à téléphoner. Le choix à faire : courriel ou formulaire, étiquette prépayée ou non.

10. Nos coordonnées

Le nom légal de l’entreprise et tout autre nom sous lequel elle fait affaire, l’adresse postale complète, le numéro de téléphone et l’adresse courriel.

Ce qu’elle sert : ce sont des renseignements que l’article 54.4 exige de divulguer avant la conclusion du contrat. Le choix à faire : aucun, ils sont obligatoires.

Ce que la loi impose, article par article

Une vente sur votre site est un contrat conclu à distance : l’article 54.1 le définit comme le contrat conclu alors que le commerçant et le consommateur ne sont pas en présence l’un de l’autre, précédé d’une offre du commerçant. Les règles vivent au titre I, chapitre III, section I.1 de la Loi sur la protection du consommateur, articles 54.1 à 54.16. L’obligation pèse sur le commerçant : un site vitrine qui ne prend aucune commande ne conclut aucun contrat à distance et n’est pas visé par cette section.

Divulguer avant la conclusion du contrat (art. 54.4). L’article énumère les renseignements à donner avant que le client s’engage. Le paragraphe k vise « le cas échéant, les conditions d’annulation, de résiliation, de retour, d’échange ou de remboursement ». Ces trois mots, « le cas échéant », sont toute la nuance : la loi n’exige pas que vous ayez des conditions de retour, elle exige que celles que vous avez soient dites d’avance. Le deuxième alinéa ajoute la manière : les renseignements sont présentés de manière évidente et intelligible, portés expressément à la connaissance du consommateur, et présentés de façon à ce qu’il puisse aisément les conserver et les imprimer sur papier.

Les reprendre dans le contrat (art. 54.6 et 54.7). Le contrat doit être constaté par écrit et reprendre les renseignements de l’article 54.4 tels qu’ils ont été divulgués. Un exemplaire est transmis au client dans les 15 jours suivant la conclusion.

Le prix de l’oubli (art. 54.8). Si les renseignements n’ont pas tous été divulgués, ou ne l’ont pas été comme l’exige l’article 54.4, le consommateur peut résoudre le contrat dans les sept jours suivant la réception de son exemplaire. Si aucun exemplaire n’a été transmis dans le délai prévu, ce délai passe à 30 jours et court à compter de la conclusion du contrat.

La commande qui n’arrive pas (art. 54.9). Le client peut résoudre le contrat en tout temps avant l’exécution si le commerçant n’a pas exécuté son obligation principale dans les 30 jours suivant la date indiquée au contrat, suivant la date ultérieure convenue par écrit avec le client, ou suivant la conclusion du contrat si celui-ci ne prévoit aucune date.

Après la résolution (art. 54.13 et 54.14). Le commerçant rembourse toutes les sommes payées dans les 15 jours ; le client restitue la marchandise dans les 15 jours, dans l’état où il l’a reçue ; et c’est le commerçant qui assume les frais raisonnables de restitution. En cas de défaut de rembourser, le client qui a payé par carte de crédit peut demander la rétrofacturation à l’émetteur dans les 60 jours.

Ce qui ne se contourne pas (art. 261). On ne peut déroger à cette loi par une convention particulière. Une mention « toutes les ventes sont finales » reste possible comme politique commerciale, mais elle n’efface ni la garantie légale ni les recours des articles 54.8 et 54.9.

Ce que la loi ne dit pas, malgré ce qu’on lit ailleurs

  • Il n’y a pas de délai de rétractation de 14 jours au Québec. Le mot « rétractation » n’apparaît nulle part dans la Loi sur la protection du consommateur : ce vocabulaire et ce délai viennent du droit européen. La loi québécoise parle de résolution, dans les cas précis énumérés plus haut.
  • Il n’y a pas non plus de délai général de réflexion. Le contraste est parlant : l’article 59 accorde dix jours à la discrétion du consommateur pour le contrat conclu avec un commerçant itinérant. Le législateur sait donc écrire un délai de réflexion. Il ne l’a pas écrit pour la vente à distance.
  • « Satisfait ou remboursé » n’est écrit nulle part dans la loi. C’est une offre commerciale, et une bonne dans bien des créneaux. Elle se choisit, elle ne s’hérite pas.
  • La garantie légale, elle, ne se choisit pas. Un bien doit pouvoir servir à l’usage auquel il est normalement destiné (art. 37), servir un temps raisonnable compte tenu de son prix (art. 38), être conforme à la description faite au contrat (art. 40) et conforme aux annonces du commerçant (art. 41). Ces recours vivent en dehors de votre politique de retour : un client peut les invoquer après l’expiration du délai que vous avez fixé.
  • Taire un fait important est une pratique interdite (art. 228). Des frais de retour de 25 $ existants mais absents de la page produit tombent exactement là.

Les décisions à prendre avant d’écrire la vôtre

  1. Décidez si vous reprenez un achat pour changement d’idée. Répondre non est une réponse valide, à condition de l’écrire.
  2. Fixez un délai en jours et dites à partir de quand il court : la commande, l’expédition ou la réception. « 30 jours » sans point de départ produit une discussion par retour.
  3. Tranchez la question des frais de retour. C’est le poste qui décide de la rentabilité de la politique, davantage que le délai.
  4. Listez vos exclusions maintenant, pas au premier cas. Une exclusion inventée après la commande est difficile à défendre.
  5. Choisissez entre remboursement et crédit d’achat : si vous annoncez « remboursement », c’est ce mot-là qui vous lie.
  6. Faites relire le texte par la personne qui traitera les retours. C’est elle qui verra les trous.

Les frais de retour ne sont qu’un des postes d’une boutique. Ils se chiffrent avec la livraison, les stocks et les frais sur chaque vente dans les postes à budgéter avant d’ouvrir une boutique en ligne.

Où la politique doit vivre sur la boutique

L’exigence de l’article 54.4 n’est pas seulement d’avoir la page : c’est que le client en prenne connaissance avant de conclure, de manière évidente, et qu’il puisse la conserver. En pratique, sur une boutique, ça donne une liste de contrôle courte :

  • une page dédiée, à une adresse stable, lisible sans compte et imprimable ;
  • un lien dans le pied de page de toutes les pages ;
  • un lien ou un résumé sur la fiche produit, à côté du bouton d’achat ;
  • le texte ou le lien à l’étape de paiement, avant le clic qui confirme la commande ;
  • le même texte repris dans le courriel de confirmation, qui sert d’exemplaire du contrat ;
  • les frais de retour annoncés en chiffres, au même endroit que les frais de livraison.

Une infobulle qui disparaît au clic ne remplit pas la condition « conserver et imprimer ». Une page web ordinaire, oui.

Ces branchements se décident au même moment que les gabarits de pages, et c’est la partie la moins visible d’une boutique en ligne. Sur une boutique Shopify, la page de politique de retour existe déjà dans les réglages : elle est vide ou remplie d’un texte générique, et c’est ce texte-là qu’il faut remplacer. La démarche ressemble à celle de la politique de confidentialité et la Loi 25, avec une différence de fond : ici, le contenu de la politique est le vôtre, seule sa divulgation est imposée.

Cet article décrit ce que le texte de loi dit, lu sur LégisQuébec le 28 août 2026 dans la version à jour au 7 avril 2026. Il ne dit pas ce que vous devez faire dans votre cas : ça dépend de ce que vous vendez, à qui, et d’où part la marchandise. Les textes officiels consultés sont liés plus bas.

Questions fréquentes

Est-ce qu’une boutique en ligne du Québec est obligée d’accepter les retours ?

Non, pas pour un simple changement d’idée. La Loi sur la protection du consommateur n’impose aucun délai général de réflexion pour un achat en ligne. Ce qu’elle impose, c’est de divulguer avant la conclusion du contrat les conditions de retour, d’échange ou de remboursement « le cas échéant » (article 54.4, paragraphe k). Autrement dit : si vous avez une politique, elle doit être annoncée d’avance ; si vous n’en avez pas, la loi ne vous en fabrique pas une.

Le délai de 14 jours pour changer d’idée s’applique-t-il au Québec ?

Non. Ce délai vient du droit européen. Le mot « rétractation » n’apparaît nulle part dans la Loi sur la protection du consommateur du Québec. Le seul délai de réflexion discrétionnaire prévu par cette loi vise le contrat conclu avec un commerçant itinérant, qui peut être résolu dans les dix jours (article 59). Rien d’équivalent n’existe pour la vente à distance.

Que se passe-t-il si ma politique de retour n’est pas affichée avant le paiement ?

Le consommateur peut résoudre le contrat dans les sept jours suivant la réception de son exemplaire du contrat lorsque le commerçant n’a pas divulgué tous les renseignements de l’article 54.4, ou ne les a pas divulgués comme cet article l’exige (article 54.8). Si l’exemplaire du contrat n’a pas été transmis dans les 15 jours suivant sa conclusion, ce délai passe à 30 jours à compter de la conclusion du contrat.

Puis-je écrire que toutes les ventes sont finales ?

Vous pouvez décider de ne pas reprendre un achat pour changement d’idée, et l’annoncer clairement d’avance. Ce que la mention ne fait pas, c’est effacer le reste de la loi : l’article 261 prévoit qu’on ne peut pas déroger à la Loi sur la protection du consommateur par une convention particulière. La garantie légale et les cas d’annulation prévus aux articles 54.8 et 54.9 continuent de s’appliquer malgré la mention.

Les sources

Chaque affirmation de cet article qui porte sur un règlement vient d’un de ces textes. Ils sont publics : allez les lire plutôt que de nous croire sur parole.

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