Obligations légales

Vendredi fou et Cyberlundi : ce que la loi permet d’afficher sur une boutique en ligne

Un rabais en pourcentage, un prix barré, un compteur qui descend : chaque élément d’une page de promotion répond à un article de loi précis. Voici lesquels, et ce qu’ils demandent de garder en réserve.

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Ce que chaque mention de rabais exigeUn prix barré doit avoir été pratiqué, les quantités limitées se chiffrent, les exclusions s’écrivent sur la page, et un compte à rebours qui repart à chaque visite affirme une échéance fausse.Ce que chaque mention de rabais exigePrix barré : vendu ou offert à ce prix avantQuantités limitées : un nombre affichéExclusions et minimum écrits sur la pageUn compte à rebours qui repart à chaque visiteOffre prolongée : compteur et bannière à jour
La Loi sur la protection du consommateur (art. 225, 228, 231) et la Loi sur la concurrence (art. 74.01) visent ce que la page affirme : un prix de départ réel, des quantités chiffrées, une échéance vraie.

Le jeudi soir, la page d’accueil de la boutique change. Une bannière annonce 40 % sur tout le magasin, chaque fiche montre un prix barré au-dessus du nouveau, un compteur rouge descend vers minuit lundi, et la mention « quantités limitées » coiffe les trois produits vedettes. Rien de tout ça n’est interdit en soi. Chacun de ces quatre éléments répond pourtant à un article de loi différent, et deux lois s’appliquent en même temps.

Deux lois sur la même page

La première est québécoise : la Loi sur la protection du consommateur, chapitre P-40.1, appliquée par l’Office de la protection du consommateur. Ses articles sur la publicité s’adressent au commerçant, au fabricant et au publicitaire, et la plupart précisent « par quelque moyen que ce soit ». Une page web en est un.

La seconde est fédérale : la Loi sur la concurrence, appliquée par le Bureau de la concurrence. Son article 74.01 vise quiconque donne au public, pour promouvoir un produit, des indications fausses ou trompeuses sur un point important.

Les deux textes ne se remplacent pas : une boutique québécoise qui vend en ligne est visée par les deux. Ce billet suit l’ordre de la page de promotion, du prix barré jusqu’au compteur.

Le prix barré : un prix qui doit avoir existé

Le prix barré est un prix de référence. Il dit au client : voici ce que ce produit coûte d’habitude. L’article 225 de la loi québécoise interdit à un commerçant de, faussement et par quelque moyen que ce soit :

  • invoquer une réduction de prix ;
  • indiquer le prix courant ou un autre prix de référence pour un bien ou un service ;
  • laisser croire que le prix d’un bien ou d’un service est avantageux.

Le mot qui porte tout est « faussement ». Un prix barré n’est pas interdit ; un prix barré qui n’a jamais été le prix courant l’est.

La loi fédérale va plus loin et dit comment se juge un prix habituel. Pour le prix auquel le commerçant lui-même vend habituellement, le paragraphe 74.01(3) lui demande d’établir l’un ou l’autre de deux critères :

  1. La quantité. Une quantité importante du produit a été vendue à ce prix ou à un prix plus élevé pendant une période raisonnable, avant ou après l’indication.
  2. La période. Le produit a été offert de bonne foi à ce prix ou à un prix plus élevé pendant une période importante précédant ou suivant de peu l’indication.

Le paragraphe 74.01(2) vise autre chose : les indications sur le prix auquel l’ensemble des fournisseurs du marché vendent habituellement un produit. Il est plus exigeant : ces fournisseurs doivent avoir rempli les deux critères à la fois.

Le Bureau de la concurrence traduit ces critères en repères dans sa page sur le prix de vente habituel : pour le critère de quantité, plus de 50 % du produit vendu à ce prix ou à un prix plus élevé, habituellement au cours de l’année ; pour le critère de période, un prix offert de bonne foi, habituellement au cours de l’année. Il précise que le détaillant doit être en mesure de prouver la validité de son prix courant.

C’est là que la boutique en ligne a un avantage sur le commerce de détail : elle garde tout. Le Bureau recommande de conserver des registres détaillés des promotions, y compris les dates, les aubaines et les prix courants. Une plateforme de commerce garde l’historique des commandes et souvent celui des prix ; sur un site de vente en ligne, encore faut-il savoir où cet historique se trouve avant d’en avoir besoin.

« Quantités limitées » : un chiffre, pas une formule

L’article 231 vise la publicité d’un bien que le commerçant possède en quantité insuffisante pour répondre à la demande du public. Il permet cette publicité à une condition double : mentionner qu’il ne dispose que d’une quantité limitée, et indiquer cette quantité.

L’Office le dit sans détour dans sa page sur les soldes et promotions : les expressions « quantité limitée » ou « jusqu’à épuisement des stocks » ne suffisent pas, il faut préciser la quantité exacte. « 25 unités offertes à ce prix » répond à l’article ; « quantités limitées » seul n’y répond pas.

Le même article prévoit deux portes de sortie pour le commerçant poursuivi : établir qu’il avait des motifs raisonnables de croire pouvoir répondre à la demande, ou avoir offert au client, au même prix, un autre bien de même nature et d’un prix coûtant égal ou supérieur. L’Office reprend cette deuxième voie : en cas de rupture, offrir un autre bien de même nature.

Le compteur et l’offre qui ne finit pas

Un compte à rebours n’est nommé dans aucun des deux textes. Ce qui est visé, c’est ce qu’il affirme. Le Bureau de la concurrence, dans sa page sur les fausses ventes et remises, range parmi les indices d’urgence qui peuvent être faux :

  • l’offre de durée limitée dont le prix réduit reste disponible bien après la date limite annoncée ;
  • le compte à rebours qui se termine ou se réinitialise alors que l’offre est toujours disponible ;
  • les déclarations de faible stock ou de forte demande alors que les stocks ne diminuent pas.

Pour une boutique, la question est mécanique : à minuit lundi, le prix revient-il de lui-même ? Si la promotion est prolongée, le compteur et la bannière le disent-ils ? Un compteur codé pour repartir à chaque visite affirme une échéance qui n’existe pas.

Les conditions du rabais

Par exemple, « 40 % sur tout » avec, dans le panier, une exclusion des marques vedettes ou un minimum d’achat. L’Office range dans sa liste de pratiques interdites le fait d’annoncer un rabais important sans mentionner la condition pour en bénéficier. L’article 228 interdit de passer sous silence un fait important dans une représentation faite au consommateur.

L’article 232 ajoute une règle de proportion. Il interdit d’accorder, dans un message publicitaire, plus d’importance à la prime qu’au bien offert, et il range expressément le rabais dans la définition de « prime ». Une bannière où le pourcentage occupe tout l’espace et où le produit n’apparaît pas peut être une prime mise en avant plus que le bien, ce que ce texte interdit.

Les taxes et le prix total

Une promotion ne suspend pas l’article 224 : le prix annoncé reste le prix total, qui peut ne pas comprendre la TPS et la TVQ, et le prix total doit ressortir davantage que ses composantes. Le billet afficher ses prix sur son site en fait le tour. Une seule précision pour la période des soldes : l’Office indique que l’expression « pas de taxes » est interdite, parce que les taxes sont toujours payables, alors que « taxes incluses » est permise quand le prix affiché les comprend.

Chaque élément de la page, et son texte

Sur la page de promotion Texte qui s’y rapporte Ce qu’il faut pouvoir montrer
Prix barré ou « prix régulier » LPC art. 225 b) ; Loi sur la concurrence art. 74.01(3) L’historique du prix courant, ventes ou période
« 40 % de rabais » LPC art. 225 a) et 228 Le prix de départ réel et toutes les exclusions, écrites sur la page
« Quantités limitées » LPC art. 231 Le nombre d’unités offertes, affiché
Compte à rebours, « offre de 48 heures » Loi sur la concurrence art. 74.01 ; Bureau de la concurrence La fin réelle de l’offre, appliquée par la boutique
Bannière du pourcentage LPC art. 232 Un produit qui reste plus visible que le rabais
« Taxes incluses » LPC art. 224 ; Office de la protection du consommateur Un prix affiché qui comprend vraiment les taxes

Liste de contrôle avant de mettre la promotion en ligne

  • Chaque prix barré a été le prix courant du produit, et l’historique est retrouvable.
  • Le rabais annoncé se calcule à partir de ce prix courant, pas d’un prix suggéré jamais pratiqué.
  • Chaque mention de quantité limitée donne un chiffre.
  • Les exclusions et le minimum d’achat sont écrits sur la bannière ou à côté, pas seulement dans le panier.
  • La date et l’heure de fin sont programmées dans la boutique, et le compteur suit la même horloge.
  • Une prolongation, si elle a lieu, est annoncée comme telle.
  • Les captures des pages de promotion sont gardées, avec la date.

Une page de promotion se prépare avant le jeudi, pas pendant. La politique de remboursement, qui revient en force en janvier quand les achats de novembre reviennent, se lit dans la politique de retour d’une boutique en ligne au Québec.

Cet article décrit ce que les textes de loi disent, pas ce que vous devez faire dans votre cas. Pour une promotion précise, l’Office de la protection du consommateur et le Bureau de la concurrence publient leurs guides, et un avocat peut lire votre page avec vous. Les textes officiels lus pour écrire ceci sont liés plus bas.

Questions fréquentes

Est-ce que je peux écrire « quantités limitées » sans donner de chiffre ?

L’article 231 de la Loi sur la protection du consommateur demande, quand on fait la publicité d’un bien en quantité insuffisante pour répondre à la demande, de mentionner que la quantité est limitée et d’indiquer cette quantité. L’Office de la protection du consommateur précise que « quantité limitée » ou « jusqu’à épuisement des stocks » ne suffit pas : il faut préciser la quantité exacte.

Qu’est-ce qui rend un prix barré trompeur ?

L’article 225 interdit d’indiquer faussement le prix courant ou un autre prix de référence. Au fédéral, le paragraphe 74.01(3) de la Loi sur la concurrence, qui vise le prix habituel du vendeur lui-même, lui permet d’établir l’un ou l’autre de deux critères : une quantité importante vendue à ce prix ou plus pendant une période raisonnable, ou un prix offert de bonne foi pendant une période importante juste avant ou juste après la promotion.

Un compte à rebours sur la page de promotion est-il interdit ?

Le compteur en soi n’est pas visé. Le Bureau de la concurrence classe parmi les indices d’urgence qui peuvent être faux ou trompeurs un compte à rebours qui se termine ou se réinitialise alors que l’offre reste disponible, et une offre de durée limitée dont le prix réduit reste en place bien après la date annoncée.

Puis-je annoncer « pas de taxes » pendant la promotion ?

L’Office de la protection du consommateur indique que l’expression « pas de taxes » est interdite, puisque les taxes sont toujours payables, et que « taxes incluses » est permise quand le prix affiché les comprend.

Les sources

Chaque affirmation de cet article qui porte sur un règlement vient d’un de ces textes. Ils sont publics : allez les lire plutôt que de nous croire sur parole.

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