Loi 25

Modèle de politique de confidentialité loi 25

Répondez à huit questions et l’outil vous renvoie vos deux documents remplis à votre nom : une politique de confidentialité et un formulaire de consentement. Les deux gabarits sont aussi écrits au complet plus bas, en accès libre, avec l’article de la loi derrière chaque section.

Un point de départ à faire valider, pas un avis juridique.

1 Votre entreprise

Écrivez-le comme il paraît sur vos factures. C’est le nom qui va porter le document.

2 La personne responsable

La loi demande que le titre et les coordonnées de cette personne soient publiés sur votre site. Elle ne vous oblige pas à publier son nom.

C’est aussi l’adresse à qui vos clients adresseront une demande d’accès ou de rectification.

Laissée vide, la mention disparaît du document au lieu d’y rester en blanc.

3 Quels renseignements recueillez-vous ?

Ne cochez que ce que vous recueillez pour vrai. Une liste plus longue que la réalité vous engage sur des renseignements que vous n’avez pas.

4 Par quels moyens les recueillez-vous ?
5 Pourquoi les recueillez-vous ?

Une fin par ligne. Le document en fera une liste, et le formulaire de consentement en fera une case à cocher par fin.

6 Votre site compte-t-il ses visites ?

Un outil de mesure d’audience, un pixel publicitaire, une carte qui demande la position du visiteur. Si vous ne savez pas, dites-le : le document le dira aussi, au lieu d’affirmer quelque chose de faux.

« Non » retire du document la section sur ces technologies. « Oui » et « Je ne sais pas » la gardent, et la liste « ce qui reste à compléter » vous dit quoi y écrire.

7 Qui d’autre voit ces renseignements ?

Presque toujours plus de monde qu’on pense : l’hébergeur du site et le fournisseur de courriel en font partie, même si personne chez eux ne regarde vos dossiers.

Est-ce que ces renseignements peuvent être traités ou conservés à l’extérieur du Québec ?

8 Combien de temps les gardez-vous ?

↓ Où on vous envoie les documents

Les deux fichiers Word partent là, tout de suite. On ne vous inscrit à aucune infolettre, et on ne garde pas vos réponses au questionnaire.

Ce que vous recevrez est un point de départ à faire valider, pas un avis juridique. Le document le répète en première page, et il porte la liste de ce qui reste à compléter.

À lire avant d’utiliser ce gabarit

Ce gabarit est un point de départ, pas un avis juridique. ConceptionWebQC n’est pas un cabinet d’avocats et ne donne pas de conseil juridique. Faites relire le document rempli par une personne qualifiée avant de le publier.

Il a été écrit à partir du texte de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, chapitre P-39.1), consulté sur LégisQuébec le 28 août 2026. Chaque section indique l’article dont elle tire son obligation, pour que vous puissiez la vérifier vous-même.

Il ne couvre pas toutes les situations. Une entreprise qui recueille des renseignements sensibles, qui utilise la biométrie, qui fait du profilage, qui héberge ses données à l’extérieur du Québec ou qui communique des renseignements à des fins de recherche a d’autres obligations que ce gabarit ne contient pas.

Une loi change. Ce document, non. Vérifiez le texte à jour sur LégisQuébec avant de vous appuyer sur une section.

Faites remplir vos deux documents

Huit questions sur ce que votre entreprise recueille, pourquoi, et qui d’autre le voit. L’outil insère vos réponses dans les gabarits ci-dessous et vous envoie les deux fichiers Word par courriel.

Il n’invente rien. Chaque phrase de vos documents vient du gabarit publié sur cette page, avec l’article de loi qui la porte. Ce que vos réponses ne permettent pas de remplir reste entre crochets, et une liste à la fin de chaque document vous dit exactement quoi.

Un document rempli à votre nom se lit comme un document fini. Il ne l’est pas. Faites-le relire par une personne qualifiée avant de le publier : c’est écrit en première page des deux fichiers.

Huit questions, deux documents à votre nom : la politique de confidentialité et le formulaire de consentement.

Le gabarit : politique de confidentialité

Remplacez chaque passage entre crochets par votre réponse, et supprimez les sections qui ne vous concernent pas. Une section que vous gardez sans la remplir vaut moins que pas de section du tout.

Politique de confidentialité de [NOM DE VOTRE ENTREPRISE]

1. Qui est responsable de vos renseignements personnels

Fondement : P-39.1, art. 3.1. La loi demande que le titre et les coordonnées du responsable de la protection des renseignements personnels soient publiés sur le site Internet de l’entreprise.

Chez [NOM DE VOTRE ENTREPRISE], la fonction de responsable de la protection des renseignements personnels est exercée par [TITRE DE LA PERSONNE, PAR EXEMPLE : PRÉSIDENT, DIRECTRICE DES OPÉRATIONS].

Vous pouvez joindre cette personne par courriel à [ADRESSE COURRIEL], par téléphone au [NUMÉRO DE TÉLÉPHONE] ou par la poste au [ADRESSE POSTALE].

Conseil de remplissage : La loi demande le titre et les coordonnées. Elle ne vous oblige pas à publier le nom de la personne.

2. Ce que cette politique couvre

Fondement : P-39.1, art. 8.2. Une entreprise qui recueille des renseignements personnels par un moyen technologique doit publier sur son site Internet une politique de confidentialité rédigée en termes simples et clairs.

[NOM DE VOTRE ENTREPRISE] recueille des renseignements personnels par [LISTEZ VOS MOYENS : LE FORMULAIRE DE CONTACT DU SITE, LES COURRIELS, LE FORMULAIRE DE SOUMISSION, L’INFOLETTRE, LA PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE, LA BOUTIQUE EN LIGNE].

Cette politique explique quels renseignements sont recueillis, pourquoi, à qui ils sont communiqués, combien de temps ils sont conservés, et ce que vous pouvez exiger à leur sujet.

3. Les renseignements recueillis et les moyens de collecte

Fondement : P-39.1, art. 8, al. 1, par. 1° et 2°. Lors de la collecte, la personne concernée doit être informée des fins auxquelles les renseignements sont recueillis et des moyens par lesquels ils le sont.

Nous recueillons les renseignements suivants :

  • [PAR EXEMPLE : VOTRE NOM]
  • [PAR EXEMPLE : VOTRE ADRESSE COURRIEL]
  • [PAR EXEMPLE : VOTRE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE]
  • [PAR EXEMPLE : VOTRE ADRESSE POSTALE OU LA VILLE OÙ SE TROUVE LE CHANTIER]
  • [PAR EXEMPLE : LE CONTENU DU MESSAGE QUE VOUS NOUS ÉCRIVEZ]
  • [AJOUTEZ OU RETIREZ DES LIGNES SELON CE QUE VOUS RECUEILLEZ RÉELLEMENT]

Nous les recueillons par [PAR EXEMPLE : LE FORMULAIRE DE CONTACT DE NOTRE SITE, UN COURRIEL QUE VOUS NOUS ENVOYEZ, UN APPEL TÉLÉPHONIQUE, UN FORMULAIRE PAPIER REMPLI SUR PLACE].

Conseil de remplissage : Ne listez que ce que vous recueillez pour vrai. Une liste plus longue que la réalité vous engage sur des renseignements que vous n’avez pas.

4. Pourquoi nous recueillons ces renseignements

Fondement : P-39.1, art. 8, al. 1, par. 1° et art. 12. Les fins de la collecte doivent être annoncées. Un renseignement personnel ne peut ensuite être utilisé au sein de l’entreprise qu’aux fins pour lesquelles il a été recueilli, à moins du consentement de la personne concernée.

Nous utilisons vos renseignements pour :

  • [FIN 1, PAR EXEMPLE : RÉPONDRE À VOTRE DEMANDE ET VOUS PRÉPARER UNE SOUMISSION]
  • [FIN 2, PAR EXEMPLE : PLANIFIER ET EXÉCUTER LES TRAVAUX QUE VOUS NOUS CONFIEZ]
  • [FIN 3, PAR EXEMPLE : VOUS FACTURER ET TENIR NOS REGISTRES COMPTABLES]
  • [FIN 4, PAR EXEMPLE : VOUS ENVOYER NOTRE INFOLETTRE, SI VOUS Y AVEZ CONSENTI]

Nous n’utilisons pas vos renseignements à d’autres fins que celles-là sans votre consentement.

Conseil de remplissage : Écrivez une fin par ligne. Une fin large du genre « améliorer nos services » ne dit à personne ce que vous faites réellement.

5. À qui vos renseignements sont communiqués

Fondement : P-39.1, art. 8, al. 2 et art. 13. La personne concernée doit être informée du nom du tiers pour qui la collecte est faite, du nom des tiers ou des catégories de tiers à qui il est nécessaire de communiquer les renseignements, et de la possibilité que les renseignements soient communiqués à l’extérieur du Québec. Nul ne peut communiquer à un tiers les renseignements personnels qu’il détient sur autrui, à moins que la personne concernée n’y consente ou que la loi ne le prévoie.

Pour réaliser les fins ci-dessus, vos renseignements peuvent être communiqués à :

  • [NOM OU CATÉGORIE DU TIERS 1, PAR EXEMPLE : NOTRE FOURNISSEUR DE COURRIEL]
  • [NOM OU CATÉGORIE DU TIERS 2, PAR EXEMPLE : NOTRE FIRME COMPTABLE]
  • [NOM OU CATÉGORIE DU TIERS 3, PAR EXEMPLE : L’HÉBERGEUR DE NOTRE SITE WEB]

Certains de ces fournisseurs peuvent traiter ou conserver vos renseignements à l’extérieur du Québec. [PRÉCISEZ LESQUELS ET DANS QUEL PAYS, SI VOUS LE SAVEZ.]

Nous ne vendons pas vos renseignements et nous ne les échangeons pas.

Conseil de remplissage : Si vous recueillez des renseignements pour le compte de quelqu’un d’autre, son nom doit paraître ici.

6. Combien de temps nous les conservons

Fondement : P-39.1, art. 8, al. 3 et art. 3.2. La personne concernée doit, sur demande, être informée de la durée de conservation. Les politiques et pratiques de gouvernance de l’entreprise doivent notamment prévoir l’encadrement applicable à la conservation et à la destruction des renseignements.

Nous conservons vos renseignements [DURÉE, PAR EXEMPLE : PENDANT LA DURÉE DU MANDAT, PUIS SEPT ANS POUR NOS OBLIGATIONS COMPTABLES], après quoi ils sont détruits.

Vous pouvez nous demander à tout moment pendant combien de temps nous conservons un renseignement qui vous concerne.

7. Vos droits

Fondement : P-39.1, art. 8, al. 1, par. 3° et 4°, art. 27, art. 28, art. 28.1. La personne concernée doit être informée de ses droits d’accès et de rectification et de son droit de retirer son consentement. Les articles 27, 28 et 28.1 en définissent la portée.

Vous pouvez, en nous écrivant :

  • Nous demander de confirmer que nous détenons un renseignement personnel qui vous concerne, et en obtenir communication ainsi qu’une copie.
  • Demander qu’un renseignement informatisé vous soit communiqué sous la forme d’une transcription écrite et intelligible.
  • Demander qu’un renseignement informatisé recueilli auprès de vous vous soit communiqué dans un format technologique structuré et couramment utilisé, ou communiqué à une personne ou à un organisme autorisé par la loi à le recueillir.
  • Demander la rectification d’un renseignement inexact, incomplet ou équivoque, ou dont la collecte, la communication ou la conservation ne sont pas autorisées par la loi.
  • Demander que nous cessions de diffuser un renseignement personnel qui vous concerne, ou que soit désindexé un hyperlien rattaché à votre nom qui y donne accès, aux conditions prévues par la loi.
  • Retirer votre consentement à la communication ou à l’utilisation des renseignements recueillis.

Adressez votre demande au responsable nommé à la section 1. Si vous êtes une personne handicapée, des mesures d’accommodement raisonnables sont prises sur demande pour vous permettre d’exercer votre droit d’accès.

8. Ce que nous vous disons sur demande

Fondement : P-39.1, art. 8, al. 3. Sur demande, la personne concernée doit aussi être informée des renseignements recueillis auprès d’elle, des catégories de personnes qui y ont accès au sein de l’entreprise, de la durée de conservation, et des coordonnées du responsable.

Sur demande, nous vous indiquons :

  • Les renseignements personnels que nous avons recueillis auprès de vous.
  • Les catégories de personnes qui y ont accès chez nous. [PAR EXEMPLE : LA DIRECTION, LA PERSONNE À LA COMPTABILITÉ, LES CHARGÉS DE PROJET.]
  • La durée de conservation de ces renseignements.
  • Les coordonnées du responsable de la protection des renseignements personnels.

9. Si notre site utilise une technologie qui vous identifie, vous localise ou vous profile

Fondement : P-39.1, art. 8.1. Celui qui recueille des renseignements personnels en ayant recours à une technologie comprenant des fonctions permettant d’identifier, de localiser ou de profiler la personne concernée doit, au préalable, l’informer du recours à cette technologie et des moyens offerts pour activer ces fonctions. La loi définit le profilage comme la collecte et l’utilisation de renseignements personnels afin d’évaluer certaines caractéristiques d’une personne physique.

[GARDEZ CETTE SECTION SEULEMENT SI ELLE S’APPLIQUE. SUPPRIMEZ-LA SI VOTRE SITE N’A NI OUTIL DE MESURE D’AUDIENCE, NI PIXEL PUBLICITAIRE, NI GÉOLOCALISATION.]

Notre site utilise [NOM DE L’OUTIL, PAR EXEMPLE : UN OUTIL DE MESURE D’AUDIENCE], qui [DÉCRIVEZ CE QU’IL FAIT : COMPTE LES VISITES, RECONNAÎT UN VISITEUR QUI REVIENT, ESTIME LA RÉGION D’OÙ VIENT LA VISITE].

Les moyens offerts pour activer ces fonctions sont : [DÉCRIVEZ COMMENT LA PERSONNE ACTIVE OU DÉSACTIVE CES FONCTIONS SUR VOTRE SITE].

Conseil de remplissage : Cette section demande de savoir ce que vos outils font. Si vous ne le savez pas, demandez-le à la personne qui a monté le site avant d’écrire quoi que ce soit ici.

10. Nos politiques et pratiques de gouvernance

Fondement : P-39.1, art. 3.2. L’entreprise doit établir et mettre en oeuvre des politiques et des pratiques de gouvernance qui prévoient notamment l’encadrement de la conservation et de la destruction, les rôles et responsabilités des membres du personnel tout au long du cycle de vie des renseignements, et un processus de traitement des plaintes. Des informations détaillées à leur sujet sont publiées sur le site Internet de l’entreprise, en termes simples et clairs.

Conservation et destruction : [RÉSUMEZ VOTRE RÈGLE, PAR EXEMPLE : LES DOSSIERS CLIENTS SONT ARCHIVÉS À LA FIN DU MANDAT, PUIS DÉTRUITS AU TERME DE LA DURÉE INDIQUÉE À LA SECTION 6.]

Rôles et responsabilités : [QUI FAIT QUOI CHEZ VOUS, PAR EXEMPLE : LA DIRECTION AUTORISE LES ACCÈS, LA PERSONNE À L’ADMINISTRATION TIENT LES DOSSIERS, LE RESPONSABLE NOMMÉ À LA SECTION 1 APPROUVE CES POLITIQUES.]

Traitement des plaintes : si vous avez une plainte sur la façon dont nous traitons vos renseignements personnels, écrivez au responsable nommé à la section 1. Nous accusons réception de votre plainte, nous l’examinons et nous vous répondons par écrit. [PRÉCISEZ VOTRE DÉLAI DE RÉPONSE.]

Conseil de remplissage : Ces politiques doivent être proportionnées à la nature et à l’importance des activités de votre entreprise, et approuvées par le responsable nommé à la section 1.

11. Si cette politique change

Fondement : P-39.1, art. 8.2. L’avis dont toute modification à la politique de confidentialité doit faire l’objet est publié et diffusé de la même manière que la politique elle-même.

Toute modification à cette politique fait l’objet d’un avis publié [OÙ, PAR EXEMPLE : SUR CETTE PAGE ET SUR LA PAGE D’ACCUEIL DE NOTRE SITE].

Dernière mise à jour : [DATE].

Conseil de remplissage : Cette section est celle qu’on oublie. Une politique publiée une fois et jamais reprise cesse d’être vraie le jour où vous changez d’outil de courriel.

Le gabarit : formulaire de consentement

Ce document est distinct. L’article 14 prévoit que, lorsque la demande de consentement est faite par écrit, elle doit être présentée distinctement de toute autre information communiquée à la personne concernée. Ne fondez donc pas ce formulaire dans un contrat, des conditions générales, une facture ou un bon de commande : gardez-le comme une page à part.

Demande de consentement de [NOM DE VOTRE ENTREPRISE]

1. Qui demande votre consentement

Fondement : P-39.1, art. 3.1. Le titre et les coordonnées du responsable de la protection des renseignements personnels sont publiés par l’entreprise.

[NOM DE VOTRE ENTREPRISE], [ADRESSE].

Responsable de la protection des renseignements personnels : [TITRE DE LA PERSONNE], [ADRESSE COURRIEL], [NUMÉRO DE TÉLÉPHONE].

2. Les renseignements demandés

Fondement : P-39.1, art. 8, al. 1, par. 2°. La personne concernée doit être informée des moyens par lesquels les renseignements sont recueillis.

Nous vous demandons : [LISTE DES RENSEIGNEMENTS, PAR EXEMPLE : VOTRE NOM, VOTRE COURRIEL, VOTRE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE].

Nous les recueillons par [MOYEN, PAR EXEMPLE : CE FORMULAIRE, REMPLI SUR PLACE OU ENVOYÉ PAR COURRIEL].

3. Une case par fin

Fondement : P-39.1, art. 14. Un consentement doit être manifeste, libre, éclairé et être donné à des fins spécifiques. Il est demandé à chacune de ces fins, en termes simples et clairs.

Cochez les fins auxquelles vous consentez. Vous pouvez en cocher une, plusieurs, ou aucune.

  • [FIN 1, PAR EXEMPLE : COMMUNIQUER AVEC MOI AU SUJET DE MA DEMANDE ET ME PRÉPARER UNE SOUMISSION.]
  • [FIN 2, PAR EXEMPLE : M’ENVOYER VOTRE INFOLETTRE.]
  • [FIN 3, PAR EXEMPLE : COMMUNIQUER MON NOM ET MON NUMÉRO À VOTRE SOUS-TRAITANT POUR L’EXÉCUTION DES TRAVAUX.]
  • [AJOUTEZ UNE CASE PAR FIN. NE REGROUPEZ PAS DEUX FINS DANS UNE MÊME CASE.]

Conseil de remplissage : Le gabarit livre les cases vides. C’est la personne concernée qui les coche, pas vous.

4. Ce que nous faisons de ces renseignements

Fondement : P-39.1, art. 8, al. 1 et 2, et art. 8.3. Lors de la collecte, la personne doit être informée des fins, des moyens, de ses droits d’accès et de rectification, et de son droit de retirer son consentement. Elle est aussi informée, le cas échéant, du nom du tiers pour qui la collecte est faite, des tiers à qui il est nécessaire de communiquer les renseignements et de la possibilité qu’ils soient communiqués à l’extérieur du Québec. Celui qui fournit ses renseignements personnels suivant l’article 8 consent à leur utilisation et à leur communication aux fins visées.

  • Fins : celles que vous avez cochées à la section 3, et rien d’autre.
  • Tiers : [NOM OU CATÉGORIE DES TIERS À QUI VOUS COMMUNIQUEZ CES RENSEIGNEMENTS, OU « AUCUN ».]
  • Hors Québec : [PRÉCISEZ SI CES RENSEIGNEMENTS PEUVENT ÊTRE TRAITÉS OU CONSERVÉS À L’EXTÉRIEUR DU QUÉBEC, ET OÙ.]
  • Conservation : [DURÉE.]
  • Vos droits : vous pouvez demander l’accès à vos renseignements et leur rectification, et retirer votre consentement, en écrivant au responsable nommé à la section 1.

5. Combien de temps ce consentement vaut

Fondement : P-39.1, art. 14, al. 3. Le consentement ne vaut que pour la durée nécessaire à la réalisation des fins auxquelles il a été demandé.

Ce consentement vaut [DURÉE, PAR EXEMPLE : JUSQU’À LA FIN DU MANDAT, OU JUSQU’À CE QUE VOUS LE RETIRIEZ POUR L’INFOLETTRE].

6. Comment retirer votre consentement

Fondement : P-39.1, art. 8, al. 1, par. 4°. La personne concernée doit être informée de son droit de retirer son consentement à la communication ou à l’utilisation des renseignements recueillis.

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, pour une fin ou pour toutes, en écrivant à [ADRESSE COURRIEL] ou en téléphonant au [NUMÉRO DE TÉLÉPHONE]. Le retrait n’a pas d’effet sur ce qui a déjà été fait avant.

7. Si un renseignement demandé est sensible

Fondement : P-39.1, art. 12 et art. 13. Un renseignement personnel est sensible lorsque, de par sa nature notamment médicale, biométrique ou autrement intime, ou en raison du contexte de son utilisation ou de sa communication, il suscite un haut degré d’attente raisonnable en matière de vie privée. Le consentement doit être manifesté de façon expresse dès qu’il s’agit d’un renseignement personnel sensible.

[GARDEZ CETTE SECTION SEULEMENT SI VOUS RECUEILLEZ UN RENSEIGNEMENT SENSIBLE. SUPPRIMEZ-LA SINON.]

Consentement exprès : je consens expressément à ce que [NOM DE VOTRE ENTREPRISE] recueille et utilise [LE RENSEIGNEMENT SENSIBLE EN QUESTION] aux seules fins de [FIN PRÉCISE].

Signature : ________________________ Date : ____________

Conseil de remplissage : Un renseignement sensible mérite sa propre case et sa propre signature. Ne le glissez pas dans la liste de la section 3.

8. Si la personne est mineure

Fondement : P-39.1, art. 14, al. 2. Le consentement du mineur de moins de 14 ans est donné par le titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur. Le consentement du mineur de 14 ans et plus est donné par le mineur, par le titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur.

[GARDEZ CETTE SECTION SEULEMENT SI VOUS RECUEILLEZ DES RENSEIGNEMENTS SUR DES MINEURS.]

Nom du mineur : ________________________ Âge : ______

Nom du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur : ________________________

9. Assistance

Fondement : P-39.1, art. 14, al. 1. Lorsque la personne concernée le requiert, il lui est prêté assistance afin de l’aider à comprendre la portée du consentement demandé.

Si quelque chose dans ce formulaire n’est pas clair, écrivez à [ADRESSE COURRIEL] ou téléphonez au [NUMÉRO DE TÉLÉPHONE]. Nous vous expliquerons la portée de ce que vous acceptez avant que vous signiez.

10. Signature

Fondement : P-39.1, art. 14. Le consentement doit être manifeste. Une signature datée est la trace la plus simple qu’il a été donné.

Nom : ________________________________

Signature : ___________________________ Date : ____________

Ou prenez les gabarits vierges

Si vous préférez remplir vous-même plutôt que de répondre au questionnaire, voici les deux mêmes gabarits en version Word, avec leurs trous intacts. Tout le texte ci-dessus est à vous de toute façon, sans rien donner ; le fichier n’ajoute que le confort de ne pas copier-coller depuis une page web.

On vous envoie les liens et on ne vous inscrit à aucune infolettre. Votre nom ou celui de votre entreprise, et votre ville, servent à la seule chose qu’on fait ensuite si vous le voulez : regarder votre site.

Pour vous envoyer les fichiers.Votre courriel reste privé. Confidentialité

Les gabarits ne coûtent rien et ne vous engagent à rien. Ces réponses servent à vous envoyer les fichiers et à vous joindre. On ne les revend pas et on ne vous inscrit à aucune infolettre.

Ce que ces gabarits ne couvrent pas

Un gabarit qui prétend tout couvrir est un gabarit qu’on n’a pas vérifié. Voici ce qui a été écarté, et pourquoi.

Les dates d’entrée en vigueur
La loi est entrée en vigueur par étapes. Aucune de ces dates n’a été lue à la source pour ce document, donc aucune n’y est écrite. Ce qui est écrit à la place : la date à laquelle le texte de la loi a été consulté.
La bannière de témoins de connexion
L’article 9.1 impose que les paramètres de confidentialité d’un produit ou d’un service technologique offert au public soient, par défaut, au plus haut niveau de confidentialité. Son deuxième alinéa exclut expressément les paramètres de confidentialité d’un témoin de connexion. Ce que la loi exige exactement d’une bannière de témoins n’a pas été établi ici, donc les gabarits n’en parlent pas.
Les incidents de confidentialité et le registre
Une entreprise a des obligations quand un incident survient. Elles ne se règlent pas dans une politique de confidentialité et les articles qui les portent n’ont pas été lus pour ce document : elles sont hors de sa portée.
L’hébergement et la communication hors du Québec
Le gabarit de politique dit à la personne concernée que ses renseignements pourraient être communiqués à l’extérieur du Québec, parce que l’article 8 l’exige. Ce que l’entreprise doit faire AVANT une telle communication est une autre obligation, portée par un autre article, qui n’a pas été lu ici.
Les sanctions
Aucun montant d’amende ou de sanction n’est écrit nulle part dans ces gabarits. Ces chiffres circulent beaucoup et n’ont pas été vérifiés à la source pour ce document.
L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
L’article 3.3 impose une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour tout projet d’acquisition, de développement ou de refonte de système d’information ou de prestation électronique de services. C’est un exercice interne, pas une section de politique : il n’a pas sa place dans un gabarit à trous.

Les sources

Le texte de la loi a été consulté sur LégisQuébec le 28 août 2026, dans la version complète portant la mention « à jour au 7 avril 2026 » et « Ce document a valeur officielle ». La loi en cause est la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, chapitre P-39.1), celle que la loi 25 a modifiée pour les entreprises.

Une loi change et ce document, non. Vérifiez le texte à jour sur LégisQuébec avant de vous appuyer sur une section.

Et après, qui tient ça à jour

C’est la vraie question, et elle n’est pas juridique. Une politique de confidentialité publiée une fois cesse d’être vraie le jour où vous changez d’outil de courriel, de fournisseur de rendez-vous en ligne ou d’hébergeur. L’article 8.2 demande d’ailleurs qu’un avis accompagne toute modification de la politique.

Si vous avez déjà un site, c’est le genre de page qu’un abonnement couvre : on la publie, on la modifie quand votre réalité change, et vous n’avez pas à rouvrir le sujet chaque année. Si votre site est vieux au point qu’ajouter une page vous demande d’appeler quelqu’un, c’est une refonte qui règle le problème, pas une politique de plus.

Vous aimez mieux ne pas vous en occuper ? On fait la conformité Loi 25 de votre site : la bannière de témoins, la politique de confidentialité et le consentement sous chaque formulaire, posés pour vous, en paiement unique. Ensuite, un abonnement garde le tout à jour, et si le site lui-même est à refaire, on le refait. On n’est pas un cabinet d’avocats : pour un cas particulier, comme des données de santé, un avocat tranche. Les montants sont sur la page des prix.

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